Renonciation de succession en espagne
louloutes73
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Modifié par GrandCaribou le 8/03/2016 à 19:59
BenP - 18 déc. 2017 à 19:30
BenP - 18 déc. 2017 à 19:30
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condorcet
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9 mars 2016 à 12:54
9 mars 2016 à 12:54
déposer ma demande:dans un TGI en Espagne ou en France?
Le défunt étant résident en Espagne, sa succession relève de la législation de ce pays.
(copier-coller)
Si vous souhaitez renoncer à un héritage en Espagne, vous devez savoir que, selon le droit espagnol, la renonciation doit être totale, elle ne peut pas être partielle. C’est-à-dire qu’on ne peut pas seulement renoncer à une partie de l’héritage.
En outre, selon l’article 1008 du Code Civil, «La répudiation de l’héritage devra se faire à travers un instrument public ou authentique, ou par écrit présenté devant le Juge compétent afin de connaître la procédure successorale ou l’ab intestat».
Par conséquent, si vous souhaitez renoncer ou répudier un héritage, vous devrez le faire de façon expresse, et normalement au moyen d’un document public devant un notaire public. Rappelez-vous que si vous n’habitez pas en Espagne, vous pourrez le faire devant un notaire public dans votre pays, car le consul ou la personne autorisée a des fonctions de notaire.
Il est très important que vous sachiez que la renonciation en droit espagnol est irrévocable. Par conséquent, une fois réalisée on ne peut pas changer d’avis, sauf s’il y a une erreur, ou qu’un nouveau testament apparaît, etc.
Le défunt étant résident en Espagne, sa succession relève de la législation de ce pays.
(copier-coller)
Si vous souhaitez renoncer à un héritage en Espagne, vous devez savoir que, selon le droit espagnol, la renonciation doit être totale, elle ne peut pas être partielle. C’est-à-dire qu’on ne peut pas seulement renoncer à une partie de l’héritage.
En outre, selon l’article 1008 du Code Civil, «La répudiation de l’héritage devra se faire à travers un instrument public ou authentique, ou par écrit présenté devant le Juge compétent afin de connaître la procédure successorale ou l’ab intestat».
Par conséquent, si vous souhaitez renoncer ou répudier un héritage, vous devrez le faire de façon expresse, et normalement au moyen d’un document public devant un notaire public. Rappelez-vous que si vous n’habitez pas en Espagne, vous pourrez le faire devant un notaire public dans votre pays, car le consul ou la personne autorisée a des fonctions de notaire.
Il est très important que vous sachiez que la renonciation en droit espagnol est irrévocable. Par conséquent, une fois réalisée on ne peut pas changer d’avis, sauf s’il y a une erreur, ou qu’un nouveau testament apparaît, etc.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 mars 2016 à 20:26
9 mars 2016 à 20:41
Attention. Votre renonciation doit être reçue par un notaire français.
Il est bien écrit ci-dessus "si vous n'habitez pas en Espagne, vous pourrez le faire devant un notaire de votre Pays......
10 mars 2016 à 14:21
10 mars 2016 à 16:24