Consultation de dossier pénal (Belgique)

lordzorp Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 9 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2016 - Modifié par Paul-Bernard le 9/03/2016 à 11:02
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 9 mars 2016 à 10:15
Bonjour, je suis confronté dans le cadre d'un stage dans un cabinet d'avocat, à un problème que je dois résoudre

voici le problème synthétisé:

Madame A est en litige avec Mr A (beau-père) et Mr B (fils du beau père) dans le cadre d'un harcèlement. Madame A dépose plainte contre Mr A et l'affaire est classée sans suite. L'avocat de Monsieur A demande à prendre connaissance de la copie du dossier au procureur du roi et l'obtient.

Il se trouve que Monsieur B s'est procuré une pièce de dossier que l'avocat de Mr A a obtenu. le mystère repose sur le fait que nul sait comment Mr B s'est procurer cette pièce du dossier.

Est ce que Mr A avait l'autorisation de fournir une pièce du dossier? l'avocat pouvait t'-il le faire?

est ce que Monsieur B peut faire usage d'un dossier alors qu'il n'a pas été autorisé à en prendre connaissance?, est ce une violation de l'article 460 ter du code pénal et l'art 61 ter du code d'instruction criminel ?

Merci de bien vouloir répondre à cette problématique

je vous remercie,

cordialement

1 réponse

Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 265
9 mars 2016 à 10:15
Bonjour,

Si votre demande ne concerne pas la loi française, merci de préciser le pays dans le titre.
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