Documents administratifs

Résolu
pelimo Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 10 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2016 - 10 mars 2016 à 14:36
 pélimo - 11 avril 2016 à 18:07
Bonjour,
Je suis un peu perdue dans les méandres du droit. Les services de l'urbanisme me demandent la déclaration d'achèvement de travaux, pour un permis modificatif. J'ai déposé courant du 1er trimestre 2001 cette DAT, que je ne retrouve plus et eux non plus. En avril 2001 des agents de la DDE sont venus sur place vérifier les travaux ce qui a doné lieu à un ajustement d'impôts dont je me suis acquitée. Ils me fixent un rendez-vous pour venir vérifer 16 ans après la conformité des travaux. De plus ils arborent l'article L 480-12 du code de l'Urbanisme. Je pense qu'il s'agit d'un harcèlement suite à des renseignements que je leurs ai demandé en 2015, et qui les ont gênés dans leurs magouilles.
Dois je les recevoir, sont ils dans leur droit ? Merci de ma répondre avec précision et article de loi si possible. Merci à tous

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 8 189
11 avril 2016 à 17:06
Bonjour

Il est bien étonnant que la commune e soit plus en mesure de trouver la DAT que tu as envoyé il y a 16 ans.
De plus il me paraît difficile de procéder à un récolement des travaux étant donné que ceux-ci ont été accordé selon des règles qui n'existent sans doute plus, et qui ne correspondraient pas à la réalité d’aujourd’hui.

De plus, si tu arrives à prouver que les travaux sont terminés depuis plus de 10 ans, la ville ne serait plus en mesure de contester quoi que ce soit.

Je te suggère donc de te faire assister par une aide juridique.
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Je remercie cette personne de m'avoir donné tous ces renseignements, que je vais garder, précieusement, dans mon dossier. Je me suis sortie de cette affaire en leur répondant, qu'il y a 3 ans, je leur ai demandé un certificat de conformité pour une vente sous sein privé, et qu'ils m'ont délivré n'importe quoi, de plus, suite à l'attestation de fin de travaux de 2001, les agents de la conformité sont venus sur place et que cela a donné lieu à une augmentation d'impôts. Je suis donc en conformité avec la loi. Il faut que je porte toutefois à votre connaissance que les services de la Mairie font tout cela, car je ne cesse de leur demander des documents sur des permis de construire qui m'entourent, et que cela a l'air de les embarrasser.Depuis, ils n'ont plus donner suite. Merci encore.
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