Documents administratifs
Résolu
pelimo
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 10 mars 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mars 2016
-
10 mars 2016 à 14:36
pélimo - 11 avril 2016 à 18:07
pélimo - 11 avril 2016 à 18:07
A voir également:
- Documents administratifs
- Vente moto documents - Guide
- Tableau durée conservation documents pdf - Guide
- Chronopost colis bloqué documents manquants (facture ou documents douaniers) - Forum Consommation
- Quels sont les documents à fournir pour s'inscrire à pôle emploi - Guide
- Succession documents remis par le notaire aux héritiers ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26491
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 avril 2024
8 189
11 avril 2016 à 17:06
11 avril 2016 à 17:06
Bonjour
Il est bien étonnant que la commune e soit plus en mesure de trouver la DAT que tu as envoyé il y a 16 ans.
De plus il me paraît difficile de procéder à un récolement des travaux étant donné que ceux-ci ont été accordé selon des règles qui n'existent sans doute plus, et qui ne correspondraient pas à la réalité d’aujourd’hui.
De plus, si tu arrives à prouver que les travaux sont terminés depuis plus de 10 ans, la ville ne serait plus en mesure de contester quoi que ce soit.
Je te suggère donc de te faire assister par une aide juridique.
Il est bien étonnant que la commune e soit plus en mesure de trouver la DAT que tu as envoyé il y a 16 ans.
De plus il me paraît difficile de procéder à un récolement des travaux étant donné que ceux-ci ont été accordé selon des règles qui n'existent sans doute plus, et qui ne correspondraient pas à la réalité d’aujourd’hui.
De plus, si tu arrives à prouver que les travaux sont terminés depuis plus de 10 ans, la ville ne serait plus en mesure de contester quoi que ce soit.
Je te suggère donc de te faire assister par une aide juridique.
11 avril 2016 à 18:07