Aménagement des combles, déclarations et impôts...
Lulu074
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10 mars 2016 à 15:21
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 11 mars 2016 à 16:59
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A voir également:
- Formulaire h1 combles
- Declaration formulaire H1 / aménagement des combles - Forum taxes locales
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5 réponses
Josh Randall
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10 mars 2016 à 16:03
10 mars 2016 à 16:03
Bonjour
100 m² ? Ça me semble beaucoup. pour ce qui relève de l'aménagement de ces combles, on emploiera le terme de surface de plancher et non par surface habitable.
Par ailleurs on ne prendra comme surface de plancher uniquement celle sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m et non la surface au sol.
Ce projet devra obtenir l'accord de la commune au travers d'une déclaration préalable. Le dossier devra être déposer auprès de la mairie.
Il y aura une incidence sur la taxe d'habitation, sur la taxe foncière et cet ajout desurface sera sujet au paiement de la taxe d'aménagement (TA) et éventuellement d'une participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC).
Cordialement
Cet aménagement va donner lieu à environ 100 m² habitables supplémentaires.
100 m² ? Ça me semble beaucoup. pour ce qui relève de l'aménagement de ces combles, on emploiera le terme de surface de plancher et non par surface habitable.
Par ailleurs on ne prendra comme surface de plancher uniquement celle sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m et non la surface au sol.
Ce projet devra obtenir l'accord de la commune au travers d'une déclaration préalable. Le dossier devra être déposer auprès de la mairie.
Il y aura une incidence sur la taxe d'habitation, sur la taxe foncière et cet ajout desurface sera sujet au paiement de la taxe d'aménagement (TA) et éventuellement d'une participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC).
Cordialement
10 mars 2016 à 16:16