Code de la route-France- application de l'article R 417- 10
Bernard1954
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Modifié par Bernard1954 le 10/03/2016 à 19:59
ant - 29 avril 2018 à 16:38
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DorisOups
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10 mars 2016 à 19:55
10 mars 2016 à 19:55
L'article R417-10 du code de la route interdit le stationnement devant un bateau (garage, portail, entrée carrossable d'immeuble,...)et au nom de l'égalité de tous les automobilistes devant la loi, il n'existe aucune dérogation à interdiction même s'il s'agit de l'accès à votre propriété.
bonjour
mettez leur ça sous le nez.. et s'ils ne réagissent pas écrivez au procureur et stipulant qu'ils refusent de faire leur boulot
bonjour
mettez leur ça sous le nez.. et s'ils ne réagissent pas écrivez au procureur et stipulant qu'ils refusent de faire leur boulot