Detournement de mineur

sa mere a elle le droit de l interdire de sortir ?

Votre problème n’est pas résolu !
Le fait que des gendarmes incompétents en matière de droit aient roulé de pauvres gens venant déposer une plainte ne vous sort pas d’affaire.

Si, ces personnes font comme vous et prennent renseignement auprès de juristes, vous allez découvrir ce qu’est l’article 15-3 du Code de procédure pénal, celui qui interdit aux gendarmes de refuser de prendre une plainte.

Non seulement pour corruption de mimeurs, mais également pour potentiellement soustractions d‘un mineur à l’autorité parentale !

C’est juste soit la fainéantise ou l’ignorance des gendarmes qui vous sauvent, pour l’instant, la mise !

Et oui, le Code civil indique bien que les parents décident quand l’enfant peut ou non sortir !

Code Pénal
- Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale - article 227-8.
- De la mise en péril des mineurs - article 227-22 (Corruption de mineur).
- Peines complémentaires applicables aux personnes physiques - article 227-29
- Peine complémentaire commune aux personnes physiques et aux personnes morales - article 227-33

Code civil
- article 371

L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère.

Article 371-3

L'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale [...]

Code pénal
Le fait que vous veniez ici nous demander de l’aide pour continuer dans un délit, c’est une circonstance aggravante potentiellement qualifiable de préméditation.
- De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines - article 132-72

Ajoutnos que : " le comment " avez-vous connu cette adolescente peut enclencher encore d’autres circonstances aggravantes si vous aviez une quelconque autorité sur elle !


Ce que vous faites est MAL !
Consultez un psychiatre !

Lucifer, vous n'avez aucune connaissance juridique et faites du copié collé de tout ce que vous voyez sur le net. Laissez les personnes compétente apporter des informations juridiques et laissez votre morale pro chrétienne au placard.

Bonsoir Jacasone,
L'émancipation accordée par le juge des Tutelles dès l'âge de 16 ans, confère au mineur les même droits et obligations qu'un majeur. Le mineur n'est plus considéré comme mineur aux yeux de la loi, il est donc totalement libre. Le lien ci-dessous, du site service. Public vous donnes des informations précises et clair sur la procédure. N'hésitez pas à revenir vers moi pour informations.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1194

Bonjour,

Je peux effectivement dire la même chose à votre égard, que vous n’avez aucune connaissance et que vous faites des copier/coller, la preuve votre lien sur l’émancipation !

Comme si un mineur pouvait l’obtenir comme ça en France pour vivre avec un type de 33 ans !

D’ailleurs comment faites-vous pour expliquer que ce que j’indique est faux, tout simple en faisant une attaque à la personne. Vous injuriez les personnes par un terme de mépris qui ne renferme l’imputabilité d’aucun fait, c’est dire votre niveau !

Peut-être est-ce la manière dont les adultes attirés par les enfants se reconnaissent entre eux !

Vous avez donc raison de conseiller à cette personne de pousser la gamine à se présenter devant un juge avec lui, cela serait plus facile au juge de savoir à qui transmettre immédiatement le dossier !

« Bonjour juge des tutelles, j’ai 15 ans, aucun revenu, aucun diplôme, et je veux coucher avec un type de 33 ans et vivre avec lui, en fait c'est même lui qui m'a poussé à me soustraire à l'autorité parentale en demandant l'émancipation.»

Grosses bises.

II/ La relation entre un majeur (+18 ans) et un mineur de plus de 15 ans (15/18 ans)


Article 227-27 du code pénal : « Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende :

1° Lorsqu’elles sont commises par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;

2° Lorsqu’elles sont commises par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ».

De fait, une relation sexuelle même consentie entre un mineur de plus de 15 ans et un majeur ayant autorité sur ce mineur constitue une infraction pénale (ex : une relation entre un animateur de 19 ans et un mineur de 17 ans ).

S’il n’existe aucune forme d’autorité de fait ou de droit, il n’y a donc pas d’infraction.

Bonjour l'équipe,

La suite ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7078189-punitions-legales#p7078191

J'ai l'impression qu'elle recherche surtout un père en toi .

Beaucoup de personnes parlent de "tutelle" sans savoir s'il s'agit d'une curatelle simple, d'une curatelle renforcée ou d'une tutelle et mélangent tout. De plus, l'émancipation requiert aussi l'autorisation du juge des tutelles même si personne n'est sous tutelle. Une mesure de tutelle est prise nécessairement pour une personne ayant un déficience psychique qui doit être juridiquement protégée. Plus la déficience est élevée et plus la mesure de protection est importante. Si le père doit passer par un tiers pour obtenir sa fille en vacances, il s'agit probablement d'une mise sous tutelle mais vous-même n'avez pas tous les éléments. Quoi qu'il en soit, si le père n'a pas reçu l'accord du juge des tutelles pour recevoir sa fille juste en vacances c'est qu'il y a danger pour l'adolescente. De plus, il n'est pas impossible, vu le contexte, qu'il ait été déchu de ses droits parentaux, si il y a eu refus du curateur ou du tuteur (que vous appelez tiers) pour qu'il puisse voir sa fille.

Enfin, sachez que seul l'intérêt de l'adolescente compte aux yeux d'un juge des tutelles y compris pour l'émancipation et même avec l'accord de la mère, il faut que vous présentiez de sérieuses garanties d'un point de vie sociale (emploi stable, garanties financière par un emploi stable, aucun surendettement, maturité etc....) bref aucun élément qui puisse déstabiliser l'adolescente. Le juge appréciera en fonction de ces éléments mais vu le contexte, je pense qu'il vaut mieux oublier cette possibilité si la mère refuse.

Il n'est pas question de prison pour le moment si vous ne faites pas n'importe quoi.
Si elle a 15 ans révolu la loi ne vous interdit pas de la voir et d'avoir des rapports sexuels avec évidemment son consentement mais cela s'arrête là. Vous ne pouvez pas la détourner de sa vie étudiante pour qu'elle vous rejoigne chez vous ou ailleurs notamment ou "découcher" pour vous rejoindre etc... C'est sur ce point qu'il faut être prudent.... tant qu'elle n'aura pas atteint sa majorité.

Bonjour jacasone,

A vous lire vous êtes très immature pour vos 33ans.

Bonjour Jacasone,
Je comprends mieux. Il y a une grosse différence entre le fait que le tuteur refuse que la fille vive chez son père ou qu'elle y passe les vacances. Qu'importe la mesure donc mais si le père n'avait pas fait l'objet d'une mesure de protection il aurait pu demander l'émancipation. Jacasone, vous n'empêcherez pas les gens de jaser surtout sur des forums publics. Effectivement, vous auriez écrit que vous aviez disons 25 ans et elle 15 ans les réactions auraient été différentes. Mieux encore, vous auriez dit que vous écrit que vous étiez une fille de 33 ans amoureuse d'un garçon de 15 ans vous auriez encore eu des avis différents.

Sauf si parents ne veulent pas qu'elles te voient. Dans ce cas là c'est non.
Elle est mineur et sous la responsabilité de ses parents. Ils ont donc le droit de lui interdire de te voir .

Dans les faits, la mère (puisqu'il s'agit d'elle) ne va pas coller aux baskets de sa fille 24h/24h, la fille pourra discuter avec le boulanger, le voisin, le vendeur etc...Le même cas se pose entre les enfants et les parents qui ne veulent pas que leur fille voit son petit copain pour X raisons. Elle dira qu'elle va à la bibliothèque, ou chez une bonne copine qui sert d'alibi et ira vous retrouver. Combien d'amoureux vont se retrouver à la piscine endroit propice. Nous l'avons tous fait étant ado. La loi n'interdit pas les relations sexuelles entre un majeur et un mineur de plus de 15 ans, il est donc évident que pour avoir des relations sexuelles ils doivent se voir....

J'ai une question importante à poser à Jacasone : quel âge à la jeune fille ? Pour faire simple, et nous aurions même du commencer par là, il y a combien de mois qu'elle a eu ses 15 ans ?

Il est également intéressant de jeter un œil sur la question chez nos voisins européens :
http://www.protection-of-minors.eu/fr/cat10.php

Effectivement, c’est votre cas !

L’on ne détourne pas un mineur, mais l’on détourne son attention, l’on détourne des fonds, un aéronef, un convoi, pas un être humain !

D’ailleurs aucun code ne parle de détournent de mineur !

Vous confondez viol et corruption de mineur, comme quoi les conseilleurs ne sont pas les payeurs !
L’article que vous citez mal, 15 ans cela dure 12 mois ! Ouille, ouille, ouille !

De plus lui il existe :
Code Pénal - De la mise en péril des mineurs - Article 227-22

Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. [...]

Les mêmes peines sont notamment applicables au fait, commis par un majeur, d'organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ou d'assister en connaissance de cause à de telles réunions.

[...].

Aucun âge n'est précisé, pas un seul, non pas un ...... chuuuuut !
Mineur = en dessous de 18 ans !

Bonjour et merci pour cette information qui me fait plaisir car je vois qu il y a des acharnés ici alors qu elle et moi savons ce que nous faisons . par ailleurs les parents sont aller porter plainte en vain car la gendarmerie leur a dit qu ils ne peuvent rien faire puisqu elle est consentante et qu elle a la majorité sexuelle . cela peut etre choquant et je le consoit mais je ne l abandonnerai pas puisque nous nous aimons vraiment .
Je doit ouvrir une autre discution car maintenant je voudrai savoir a quoi nous avons droit sans aucunes sanctions .

Bonjour Jacasone,
Je vous ai répondu sur la question de l'émancipation. Ne prenez pas à la lettre tout ce que vous lisez sur les forums mais tout de ce que vous rechercher : débattre des points de vue ou recherche de l'information juridique. Il a des pro-catho qui passent la majorité de leur temps pour ne pas dire la totalité, à semer leurs convictions sans aucune connaissance juridique.Pour l'émancipation 1 seul des deux parents peut donner son accord. Le juge doit obligatoirement être saisi par le parent qui est favorable à l'émancipation (le mineur ne peut pas saisir le juge des tutelles pour demander son émancipation). Le juge recueille l'avis du mineur bien évidemment c'est une obligation, et celui du du parent. Quand il y a 1 des deux parents qui est d'accord et l'autre pas (dans le cadre d'aune autorité parentale conjointe) c'est plus difficile que quand il y a accord des deux parents. Avez-vous un contact avec le père ?