Litige succession loi française
Résolu
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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13 mars 2016 à 10:14
13 mars 2016 à 10:14
Est-il en droit de nous réclamer ce dû et sous quelles conditions ?
Etant le successeur de sa père, il a aussi hérité de cette créance envers la succession de votre mère, arguant du fait de l'investissement fait dans un bien immobilier ne lui appartenant pas et reconnu par testament de la défunte.
L'existence de cette créance ne peut être niée, il reste au demandeur d'en apporter les justifications ainsi que le notaire l'en a invité.
quels sont ses droits et les nôtres par rapport à ce litige ?
Lui, d'apporter la preuve de sa créance, vous, de satisfaire sa demande.
Pour ce qui vous concerne, vous avez la faculté de lui réclamer le remboursement des crédits à la consommation réglés par votre mère, sous réserve d'en retrouver trace et d'être en mesure d'en administrer la preuve.
L'absence versement de loyer durant son séjour aux côtés de votre mère ne peut justifier le versement d'une indemnité compensatrice, votre mère pouvant accueillir selon son gré une personne de son choix.
Il en est de même de son absence de participation au règlement des impôts locaux fiscalement à la charge de la propriétaire.
Etant le successeur de sa père, il a aussi hérité de cette créance envers la succession de votre mère, arguant du fait de l'investissement fait dans un bien immobilier ne lui appartenant pas et reconnu par testament de la défunte.
L'existence de cette créance ne peut être niée, il reste au demandeur d'en apporter les justifications ainsi que le notaire l'en a invité.
quels sont ses droits et les nôtres par rapport à ce litige ?
Lui, d'apporter la preuve de sa créance, vous, de satisfaire sa demande.
Pour ce qui vous concerne, vous avez la faculté de lui réclamer le remboursement des crédits à la consommation réglés par votre mère, sous réserve d'en retrouver trace et d'être en mesure d'en administrer la preuve.
L'absence versement de loyer durant son séjour aux côtés de votre mère ne peut justifier le versement d'une indemnité compensatrice, votre mère pouvant accueillir selon son gré une personne de son choix.
Il en est de même de son absence de participation au règlement des impôts locaux fiscalement à la charge de la propriétaire.
13 mars 2016 à 19:20
bien cordialement.
tobasm