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zoulou33
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13 mars 2016 à 23:15
13 mars 2016 à 23:15
Bonsoir
Le chèque de caution ne sera encaissé que SI impayé, tu es bien d'accord qu'il y a eu et qu'il y a des impayés tu le dis toi même donc le chèque de caution sera encaissé comme il se doit. Le règlement dit que Si impayé il y a le chèque sera encaissé. Si tu ne veux pas que le chèque de caution soit encaissé, tu paies tes impayés.
Le chèque de caution ne sera encaissé que SI impayé, tu es bien d'accord qu'il y a eu et qu'il y a des impayés tu le dis toi même donc le chèque de caution sera encaissé comme il se doit. Le règlement dit que Si impayé il y a le chèque sera encaissé. Si tu ne veux pas que le chèque de caution soit encaissé, tu paies tes impayés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 mars 2016 à 23:51
Modifié par Lucifer archange déchu ou déçu le 14/03/2016 à 07:23
Ayez l’extrême obligeance de bien vouloir faire usage de civilités à l’égard des personnes que vous interpellez, par avance, merci.
C’est une faute de leur part, car ils sont engagés par le contrat que vous avez signé d’un commun accord et ils ne peuvent pas y déroger !
Tout frais que le non-respect de leur propre contrat occasionne est à leur charge tels que lettre de RAR pour exiger le respect du contrat, les frais de révocation, d’opposition, de découvert que cela peut occasionner, tout frais !
Code Civil
- Des conditions essentielles pour la validité des conventions - Article 1108
- De l'effet des obligations - Articles 1134 et 1135
- De l'obligation de faire ou de ne pas faire - Articles 1142 et 1145
- Des délits et des quasi-délits - article 1382
Code pénal
- De l'abus de confiance - article 314-1
Bien évidement cela se lit, car il est inutile de revendiquer, si vous ne savez pas de quoi cela parle, il faut toujours agir en Recommandé avis de réception pour établir la preuve juridique.
Sauvegarder toutes les preuves de leur décission d'encaisser.
Cordialement.