Indemnités d'occupation sur logement gratuit
nad50
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 2 septembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mars 2016
-
Modifié par micheld33 le 15/03/2016 à 11:05
nad50 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 2 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2016 - 14 mars 2016 à 20:54
nad50 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 2 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2016 - 14 mars 2016 à 20:54
A voir également:
- Indemnités d'occupation sur logement gratuit
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Procuration : modèle gratuit - - Modèles de lettres vie pratique
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
- Livre code de la route pdf gratuit 2023 - Guide
- Al'in logement - Forum Louer un logement
2 réponses
En supposant que vos 2 parents étaient propriétaires et que le second avait obtenu l'usufruit du bien, et que vous soyez vous-même héritier de ce bien (après tout on ne sait pas quels sont vos droits sur ce bien.... vous avez peut-être déjà obtenu des donations qui les comblent...), vous ne pouvez demander une indemnité d'occupation qu'à partir de la date du décès de votre 2e parent.
nad50
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 2 septembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mars 2016
14 mars 2016 à 20:54
14 mars 2016 à 20:54
bonsoir , merci de votre réponse ,
je n'ai obtenu aucune donation ,et mon père est décédé depuis 3 ans et ma mère cette année
cordialement
je n'ai obtenu aucune donation ,et mon père est décédé depuis 3 ans et ma mère cette année
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...