Fin de contrat de travail ass mat en maladie

Virginie33 - 21 mars 2016 à 20:06
 Virginie33 - 21 mars 2016 à 22:12
Bonjour,

CDI avec une assistante maternelle à compter du 01092012, arrêt maladie de cette dernière le 07112012 et jamais repris depuis cette date. Je n'ai jamais établi de bs pour le mois de nov 2012 car prise dans la recharche d'une autre nounou car je savais qu'elle ne reprendrait pas vu sa ernie discale. J'ai fais l'erreur de laisser les choses ainsi jusqu'à aujourd'hui puis qu'elle me demande l'attestation assedic pour pouvoir être indemnisée par pole emploi car plus rien en maladie. Donc jamais de fin de contrat officiel en clair. La question est à quelle date dois-je établir les documents qui auraient du être fait à l'époque ? Sur le mois de nov, elle a travaillé 2 jours en réalité car les reste était en vacances. Quel motif de rupture du contrat doit être renseigné sur l'attestation pôle emploi ?
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2 réponses

Bonjour,

Il est urgent de faire les papiers car elle est techniquement encore sous contrat, donc elle pourrait vous réclamez son salaire si elle est plus en maladie.

Donc donner lui tous les papiers (lettre de licenciement + solde de compte + attestation pôle emploi).

Le motif de la rupture le plus simple pour une AM est le retrait de l'enfant. Pas besoin de motif.

cdlt
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Bien compris le message d'urgence mais à quelle date dois-je mettre les docs, quelles date de fin de contrat ?

ET quel salaire puisqu'elle ne peut plus exercer son métier d'ass mat au vu de ses problème de santé ?
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je pense qu'il est urgent de dialoguer avec elle.

pour faire dans les règles, le salaire est la mensualisation prévu à compter de la fin de son congé maladie et jusqu'à la fin du préavis (1 mois). + CP sur ce salaire .

Cependant, je pense qu'elle ne veut certainement que ces papiers pour obtenir
son indemnisation. Donc si elle accepte lettre de licenciement au jour de présentation de la lettre avec accord des 2 parties pour ne pas faire de préavis.
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Virginie33 > bzzz
21 mars 2016 à 22:12
Donc la date du courrier doit être 1 mois avant la fin de l indem maladie ? meme chose pour l attest pole emploi ? Ou date actuelle ?
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