Règle affichage petite annonce sur domaine publique ?
altaa18
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Afrikarnak Messages postés 35457 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 avril 2024 - 23 mars 2016 à 10:00
Afrikarnak Messages postés 35457 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 avril 2024 - 23 mars 2016 à 10:00
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Afrikarnak
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23 mars 2016 à 09:27
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Bonjour
Dans un espace 'publique' en principe NON...
Code du Commerce Art. L442-8:
Il est interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics.
Le Code du Commerce s'applique non seulement aux 'commerçants' mais également aux particuliers dès lors qu'ils réalisent occasionnellement un acte de commerce.
A+
Dans un espace 'publique' en principe NON...
Code du Commerce Art. L442-8:
Il est interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics.
Le Code du Commerce s'applique non seulement aux 'commerçants' mais également aux particuliers dès lors qu'ils réalisent occasionnellement un acte de commerce.
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altaa18
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10 avril 2021
23 mars 2016 à 09:38
23 mars 2016 à 09:38
OK merci pour ta réponse.
Et si je décide de le faire quand même, à quoi suis je exposé ? Devoir simplement enlever mes annonces ou plus ?
Et si je décide de le faire quand même, à quoi suis je exposé ? Devoir simplement enlever mes annonces ou plus ?
Afrikarnak
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23 mars 2016 à 10:00
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Re:
En général il ne se passe rien! Pense à enlever les affiches le moment venu.
Par ailleurs il peut exister des Arrêtés Municipaux concernant l'affichage sur la V.P..
A+
En général il ne se passe rien! Pense à enlever les affiches le moment venu.
Par ailleurs il peut exister des Arrêtés Municipaux concernant l'affichage sur la V.P..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...