Créance de 20 ans : y a t-il prescription ?
miseresa
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Modifié par micheld33 le 23/03/2016 à 14:20
miseresa Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 23 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2016 - 26 mars 2016 à 22:20
miseresa Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 23 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2016 - 26 mars 2016 à 22:20
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3 réponses
Bonjour,
Le titre exécutoire est toujours exécutable.
Avant 2008 la prescription était de 30 ans, depuis juin 2008 elle est passée à 10 ans.
Même si cette dette avait été prescrite (sans titre) le fait d'avoir versé un acompte l'aurait remise au goût du jour pour une nouvelle période de 2 ans.
Le titre exécutoire est toujours exécutable.
Avant 2008 la prescription était de 30 ans, depuis juin 2008 elle est passée à 10 ans.
Même si cette dette avait été prescrite (sans titre) le fait d'avoir versé un acompte l'aurait remise au goût du jour pour une nouvelle période de 2 ans.
miseresa
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26 mars 2016
25 mars 2016 à 10:35
25 mars 2016 à 10:35
Merci c'est vraiment une bonne nouvelle. Je pourrai éventuellement faire part de cette loi au contentieux s'il me harcèle de nouveau. ( bien qu'il doit le savoir mais se tient de me le dire)
Merci encore
Merci encore
miseresa
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26 mars 2016
25 mars 2016 à 20:09
25 mars 2016 à 20:09
Merci merci encore pour vos réponses!!
tomlib
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1 avril 2016
26 mars 2016 à 15:06
26 mars 2016 à 15:06
bonjour à tous,
pour compléter la réponse de marley, l'huissier est le seul à pouvoir agir, le jour ou une décision judiciaire définitive( donc plus de recours) sera prise par le magistrat.
Si l'on vous dit le contraire, on vous ment.
je vous conseil d'ailleurs de ne pas communiquer avec le service contentieux, mais de répondre à une éventuelle convocation au tribunal.
une association de consommateurs pourra vous dire si votre dette est légale, comme l'APLOMB, avant de vous retrouver devant le juge.
cordialement
tom
pour compléter la réponse de marley, l'huissier est le seul à pouvoir agir, le jour ou une décision judiciaire définitive( donc plus de recours) sera prise par le magistrat.
Si l'on vous dit le contraire, on vous ment.
je vous conseil d'ailleurs de ne pas communiquer avec le service contentieux, mais de répondre à une éventuelle convocation au tribunal.
une association de consommateurs pourra vous dire si votre dette est légale, comme l'APLOMB, avant de vous retrouver devant le juge.
cordialement
tom
Marley
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tomlib
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1 avril 2016
26 mars 2016 à 15:10
26 mars 2016 à 15:10
le jour ou une décision judiciaire définitive( donc plus de recours) sera prise par le magistrat.
Elle existe déjà...
Elle existe déjà...
miseresa
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mercredi 23 mars 2016
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26 mars 2016
26 mars 2016 à 22:20
26 mars 2016 à 22:20
Merci pour tout vos conseils!!!
24 mars 2016 à 21:09
Aussi est ce qu'il ont droit de me réclamer une dette qui date de 1996 ?
24 mars 2016 à 22:56
25 mars 2016 à 08:03
25 mars 2016 à 09:35