Copie dossier médical
Résolu
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doris33
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23 mars 2016 à 17:16
23 mars 2016 à 17:16
Bonjour,
oui, la copie du dossier est payante, mais la consultation sur place est gratuite :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12210
oui, la copie du dossier est payante, mais la consultation sur place est gratuite :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12210
bonjour
il manque toutefois une précision de taille :
le prix demandé par un organisme quel qu'il soit, est réglementé. En conséquence, si vous n'êtes pas sûr(e) du prix, il faut vous rapprocher soit des services publics 3939 soit d'organismes tels que leciss.org qui vous communiquerons les tarifs en vigueur - la copie d'un courrier 1 page, n'a pas le même prix que celui de la reproduction d'un cliché.
Et c'est normal.
Toutefois, le législateur a considéré 2 points :
l'obligation d'accès aux pièces et pour éviter des demandes loufoques et répétitives, de faire payer la valeur "matière première" des copies.
éviter que le demandeur ne se retrouve face à quelqu'un de "malhonnête" qui viendrait réclamer 20€ la page...
Pour ma part, je vous recommande la demande "papier". En effet, s'il manque des pièces, vous pourrez le justifier. ALors qu'une consultation sur place... n'est pas envisageable....
Je vous remercie de votre attention
nota bene : ceci n'est pas une consultation juridique, seul un avocat ou un professionnel juridique est en mesure de vous donner un conseil pour la défense de votre dossier.
il manque toutefois une précision de taille :
le prix demandé par un organisme quel qu'il soit, est réglementé. En conséquence, si vous n'êtes pas sûr(e) du prix, il faut vous rapprocher soit des services publics 3939 soit d'organismes tels que leciss.org qui vous communiquerons les tarifs en vigueur - la copie d'un courrier 1 page, n'a pas le même prix que celui de la reproduction d'un cliché.
Et c'est normal.
Toutefois, le législateur a considéré 2 points :
l'obligation d'accès aux pièces et pour éviter des demandes loufoques et répétitives, de faire payer la valeur "matière première" des copies.
éviter que le demandeur ne se retrouve face à quelqu'un de "malhonnête" qui viendrait réclamer 20€ la page...
Pour ma part, je vous recommande la demande "papier". En effet, s'il manque des pièces, vous pourrez le justifier. ALors qu'une consultation sur place... n'est pas envisageable....
Je vous remercie de votre attention
nota bene : ceci n'est pas une consultation juridique, seul un avocat ou un professionnel juridique est en mesure de vous donner un conseil pour la défense de votre dossier.
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