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Copie dossier médical [Résolu]

Posez votre question Dominique Denoor - Dernière réponse le 12 juin 2017 à 14:41 par zentag
Bonjour, j ai demandé le dossier médical complet ainsi que radio et scanner de mon mari depuis 2013 le service de relations patients vient de m appeler et me dire que il fallait que je paie 20 centime la feuille et le dossier de mon mari comment 400 pages plus les radios et les scanners ont ils le droit de réclamer de l argent je suis perdu merci de me repondre
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Bonjour,

oui, la copie du dossier est payante, mais la consultation sur place est gratuite :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12210
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bonjour


il manque toutefois une précision de taille :

le prix demandé par un organisme quel qu'il soit, est réglementé. En conséquence, si vous n'êtes pas sûr(e) du prix, il faut vous rapprocher soit des services publics 3939 soit d'organismes tels que leciss.org qui vous communiquerons les tarifs en vigueur - la copie d'un courrier 1 page, n'a pas le même prix que celui de la reproduction d'un cliché.
Et c'est normal.

Toutefois, le législateur a considéré 2 points :
l'obligation d'accès aux pièces et pour éviter des demandes loufoques et répétitives, de faire payer la valeur "matière première" des copies.
éviter que le demandeur ne se retrouve face à quelqu'un de "malhonnête" qui viendrait réclamer 20€ la page...

Pour ma part, je vous recommande la demande "papier". En effet, s'il manque des pièces, vous pourrez le justifier. ALors qu'une consultation sur place... n'est pas envisageable....

Je vous remercie de votre attention

nota bene : ceci n'est pas une consultation juridique, seul un avocat ou un professionnel juridique est en mesure de vous donner un conseil pour la défense de votre dossier.
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