Acte notarié sans date ni numéro de permis de construire
coala84
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Modifié par micheld33 le 24/03/2016 à 12:12
hardrich13590 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 30 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2016 - 30 juil. 2016 à 17:45
hardrich13590 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 30 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2016 - 30 juil. 2016 à 17:45
A voir également:
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ginto5
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23 mars 2016 à 18:55
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Bonsoir,
Le fait que les impôts fonciers aient la trace de cette maison en 1981 indique peut-être, que c'est l'année de la déclaration de fin de travaux, qui correspond à un PC préalablement délivré.
Le notaire est soit incopétent (ça existe !), soit de mauvaise foi (ça existe aussi !).
Changez de notaire.
Le fait que les impôts fonciers aient la trace de cette maison en 1981 indique peut-être, que c'est l'année de la déclaration de fin de travaux, qui correspond à un PC préalablement délivré.
Le notaire est soit incopétent (ça existe !), soit de mauvaise foi (ça existe aussi !).
Changez de notaire.
Josh Randall
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23 mars 2016 à 20:05
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Bonjour
LA maison n'a pas d'existence légale mais physiquement elle est là. Elle ne peut plus être détruite, il ne eut y avoir aucune action judiciaire.
Rien n'empêche la vente. Le seul souci c'est que la reconstruction en cas de sinistre s’avérera difficile voire impossible.
LA maison n'a pas d'existence légale mais physiquement elle est là. Elle ne peut plus être détruite, il ne eut y avoir aucune action judiciaire.
Rien n'empêche la vente. Le seul souci c'est que la reconstruction en cas de sinistre s’avérera difficile voire impossible.
coala84
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24 mars 2016
24 mars 2016 à 17:37
24 mars 2016 à 17:37
merci de votre soutien. Je n'ai pas encore de réponse concluante. J'ai pris rendez-vous avec le maire et le notaire pour essayer d'avancer.
hardrich13590
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30 juillet 2016
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30 juil. 2016 à 17:45
30 juil. 2016 à 17:45
Bonjour,
Voir au bureau des hypothèques de votre district est demander un état détaillés de votre parcelle(2 lettres et 3 chiffres ) cout 12€; on remonte jusqu’à 1956 sans problème: s'il y a eu permis de construire, il apparaitra sans problème.
Voir au bureau des hypothèques de votre district est demander un état détaillés de votre parcelle(2 lettres et 3 chiffres ) cout 12€; on remonte jusqu’à 1956 sans problème: s'il y a eu permis de construire, il apparaitra sans problème.
24 mars 2016 à 17:48