Sujet Précédent Sujet Suivant

Préavis non mentionné sur le bail

xtasii0 - Modifié par micheld33 le 24/03/2016 à 11:58
djivi38 Messages postés 51275 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 23 mars 2016 à 21:35
Bonjour, lorsque j'ai signer mon bail aucune ligne ne fait mention de préavis en cas de départ , si tel es le cas est ce que j'ai un préavis quand même ? Même si cela es un appartement non meublé ? merci d'avance .

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
23 mars 2016 à 21:06
Bonjour

même en cas de contrat non écrit
le délai de préavis s'applique
donc je dirait que vous devez un préavis meme si ce n'est pas inscrit sur le bail dès l'instant ou c'est un bail d'habitation, la loi du 6 juillet 89 s'applique.
3

Discussions similaires

Modèle de lettre pour expulsion
titia8080 -
Titia8080 -

9 réponses
Modèle de lettre pour retirer son nom sur le bail
lolo -
ericRg -

11 réponses
location meublée bail à durée determinée
clflou -
djivi38 -

4 réponses
Locataire ayant donne son preavis et ne veut pas partir.
preceniccovenise -
preceniccovenise -

2 réponses
refus du locataire de quitter les lieux en vue de vente du logem
milauric -
milauric -

9 réponses
aide au logement et préavis de départ/état des lieux
tamho -
sarah2012 -

3 réponses