Taxes pour une location de garage et versement du salaire
rouxjaja
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djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 24 mars 2016 à 16:03
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 24 mars 2016 à 16:03
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2 réponses
roudoudou22
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24 mars 2016 à 11:04
24 mars 2016 à 11:04
le propriétaire me demande 3 mois de caution et une participation a la taxes d'habition et des taxes lacatives est ce normal?
Non, ce n'est pas normal. Il peut vous réclamer seulement 1 mois de caution, et n'a pas à vous réclamer de taxe d'habitation.
C'est au Service des Finances Publiques de vous réclamer la TH
un locataire me paye son loyer maintenant vers le 21_25 de chaque mois (au lieu du 5)
Le paiement tardif régulier du loyer est un des rares motifs justifiant la résiliation du bail.
Non, ce n'est pas normal. Il peut vous réclamer seulement 1 mois de caution, et n'a pas à vous réclamer de taxe d'habitation.
C'est au Service des Finances Publiques de vous réclamer la TH
un locataire me paye son loyer maintenant vers le 21_25 de chaque mois (au lieu du 5)
Le paiement tardif régulier du loyer est un des rares motifs justifiant la résiliation du bail.
djivi38
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Modifié par djivi38 le 24/03/2016 à 16:03
Modifié par djivi38 le 24/03/2016 à 16:03
Bonjour,
==> "3 mois de caution "
comme vous l'a dit roudoudou22, c'est 1 mois, mais pas de "caution", car il s'agit d'un DÉPÔT DE GARANTIE.
==> "taxes d'habition"
une TH est seulement due par le locataire en place au 01/01 et elle est payée pour l'année entière, sans possibilité de prorata. Pour un garage, la TH n'est due que si votre garage se situe à moins d'1 Km de votre logement.
Cf.: << si les garages se trouvent à une adresse différente de l'habitation, ils ne sont imposables à la taxe d'habitation que si la distance qui les sépare ne dépasse pas un kilomètre.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2559-taxe-d-habitation-2022-calcul-exoneration-paiement/
==> "taxes lacatives"
la TEOM (taxe enlèvement ordures ménagères) est due par le locataire (eh oui, même pour un garage) :
- sur justificatif (copie de la TF ou, au moins la possibilité pour le locataire de la lire pendant 6 mois après sa demande). Prenez le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à votre seul logement/garage;
- au prorata du temps d'occupation du locataire (si arrivée ou départ en cours d'année);
- et sans les frais de gestion/de rôle (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
Cdt.
==> "3 mois de caution "
comme vous l'a dit roudoudou22, c'est 1 mois, mais pas de "caution", car il s'agit d'un DÉPÔT DE GARANTIE.
==> "taxes d'habition"
une TH est seulement due par le locataire en place au 01/01 et elle est payée pour l'année entière, sans possibilité de prorata. Pour un garage, la TH n'est due que si votre garage se situe à moins d'1 Km de votre logement.
Cf.: << si les garages se trouvent à une adresse différente de l'habitation, ils ne sont imposables à la taxe d'habitation que si la distance qui les sépare ne dépasse pas un kilomètre.
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2559-taxe-d-habitation-2022-calcul-exoneration-paiement/
==> "taxes lacatives"
la TEOM (taxe enlèvement ordures ménagères) est due par le locataire (eh oui, même pour un garage) :
- sur justificatif (copie de la TF ou, au moins la possibilité pour le locataire de la lire pendant 6 mois après sa demande). Prenez le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à votre seul logement/garage;
- au prorata du temps d'occupation du locataire (si arrivée ou départ en cours d'année);
- et sans les frais de gestion/de rôle (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...