Donation indirecte - Loyer sous évalué
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24 mars 2016 à 11:37
FR0 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 24 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2016 - 24 mars 2016 à 17:31
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A voir également:
- Donation indirecte - Loyer sous évalué
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
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3 réponses
condorcet
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24 mars 2016 à 12:30
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est-ce que ceci pourra être considéré comme une donation indirecte rapportable à la succession ?
(copier-coller)
Liberté de preuve de l’intention libérale d’un avantage indirect rapportable à la succession
Il est très fréquent de voir des parents aider leurs enfants en hébergeant l’un d’eux au domicile familial ou en mettant gratuitement à sa disposition un logement leur appartenant.
Or, l’occupation gratuite d’un logement appartenant aux parents par l’un des enfants crée une inégalité entre ces derniers, dans la mesure où cette occupation gratuite peut entrainer un appauvrissement du patrimoine des parents et par conséquent une réduction de la succession pour les autres héritiers.
La suite.................................:
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/liberte-preuve-intention-liberale-avantage-15157.htm#.VvPO9uLhDIU
(copier-coller)
Liberté de preuve de l’intention libérale d’un avantage indirect rapportable à la succession
Il est très fréquent de voir des parents aider leurs enfants en hébergeant l’un d’eux au domicile familial ou en mettant gratuitement à sa disposition un logement leur appartenant.
Or, l’occupation gratuite d’un logement appartenant aux parents par l’un des enfants crée une inégalité entre ces derniers, dans la mesure où cette occupation gratuite peut entrainer un appauvrissement du patrimoine des parents et par conséquent une réduction de la succession pour les autres héritiers.
La suite.................................:
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/liberte-preuve-intention-liberale-avantage-15157.htm#.VvPO9uLhDIU
Gayomi
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24 mars 2016 à 14:02
24 mars 2016 à 14:02
Cet article : http://www.cheuvreux-notaires.fr/veille_juridique/articles-journal/bulletin-jurisprudence-01.06.2012-cheuvreuxnotaires.pdf peut vous intéresser. Il y est question de la mise à disposition d'un logement à titre gratuit, mais les pistes et réflexions peuvent vous aiguiller.
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24 mars 2016
24 mars 2016 à 17:31
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je vous remercie, en effet cela m'éclaire un peu plus sur le sujet.
FR0
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24 mars 2016
24 mars 2016 à 13:01
24 mars 2016 à 13:01
Merci beaucoup pour votre réponse.
en est-il de même s'il s'agit d'un loyer sous évalué.
mis a part ma parole et éventuellement une attestation sur l'honneur de mon ex beau frère, je n'ai aucun document qui ferait office de preuve.
est-ce que cela serait suffisant ?
merci encore
en est-il de même s'il s'agit d'un loyer sous évalué.
mis a part ma parole et éventuellement une attestation sur l'honneur de mon ex beau frère, je n'ai aucun document qui ferait office de preuve.
est-ce que cela serait suffisant ?
merci encore
condorcet
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24 mars 2016 à 13:19
24 mars 2016 à 13:19
en est-il de même s'il s'agit d'un loyer sous évalué.
Peu importe l'intérêt retiré d'une situation déterminée.
Le seul sujet reste de démontrer et établir le caractère libéral de l'absence ou de la minoration du loyer.
Quelle différence entre un loyer de :
- 4000 réduit à 2000
- 2000 à 0
dans les 2 cas le gain est de 2000 !
est-ce que cela serait suffisant ?
Consultez votre avocat.
L'analyse exacte d'une situation ne peut se réaliser sur un forum de discussion.
Peu importe l'intérêt retiré d'une situation déterminée.
Le seul sujet reste de démontrer et établir le caractère libéral de l'absence ou de la minoration du loyer.
Quelle différence entre un loyer de :
- 4000 réduit à 2000
- 2000 à 0
dans les 2 cas le gain est de 2000 !
est-ce que cela serait suffisant ?
Consultez votre avocat.
L'analyse exacte d'une situation ne peut se réaliser sur un forum de discussion.
FR0
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24 mars 2016
24 mars 2016 à 13:24
24 mars 2016 à 13:24
Merci beaucoup pour votre réactivité