Pension alimentaire sans jugement et impôts

Résolu

demeflch Messages postés 133 Date d'inscription mardi 2 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2022 - 25 mars 2016 à 17:27
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 5 juil. 2017 à 19:17

Bonjour,

Mariés et parents de deux enfants (21 et 14 ans), nous sommes séparés sans jugement.
Mon époux me verse 300 € mensuellement pour les enfants, suite à un arrangement amiable.
Pour ce qui est de la garde de notre fille de 14 ans, il n'y a rien d'établi. Elle vit chez moi mais elle va chez son père quand bon lui semble.

Dois je déclarer cette somme (soit 300€ x 12 mois) pour l'année 2015 au niveau de ma déclaration d'impôts ?

Merci

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4 réponses

Réponse 1 / 4

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 032
26 mars 2016 à 13:30

Bonjour

Au niveau fiscal, la prise en compte de la résidence alternée ne concerne que les enfants mineurs.
Pour la garde alternée, c'est question de fait :
si votre fille est la majeure partie chez vous, il n'y a pas de résidence alternée.
si c'est à peu près équilibré, il y a résidence alternée

demeflch Messages postés 133 Date d'inscription mardi 2 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2022 3
26 mars 2016 à 13:50

Merci pour la reponse.

Par contre, mon mari doit il déclarer aux impots la pension versée à notre fille, alors que cette dernière est notée sur sa déclaration (c était pour lui permettre de payer moins d impots)

doris33 Messages postés 43386 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 25 mars 2024 16 547
26 mars 2016 à 13:55

"Par contre, mon mari doit il déclarer aux impots la pension versée à notre fille, alors que cette dernière est notée sur sa déclaration (c était pour lui permettre de payer moins d impots)"

non, il faut choisir, soit l'enfant est à la charge d'un parent et ce dernier ne déduit pas de pension versée pour cet enfant, soit l'enfant est à la charge de l'autre parent et le parent non gardien peut déduire une pension.

Réponse 2 / 4

doris33 Messages postés 43386 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 25 mars 2024 16 547
25 mars 2016 à 17:30

Bonjour,

oui, vous devez déclarer la pension reçue car le père de vos enfants va aussi la déclarer comme vous la versant. et que les deux déclarations doivent être en" phase".

demeflch Messages postés 133 Date d'inscription mardi 2 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2022 3
26 mars 2016 à 08:25

Merci pour votre réponse. Nous allons faire comme ça.

Par contre, peut on dire qu'il y a garde alternée en sachant qu'il n'y a rien d'établi.

doris33 Messages postés 43386 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 25 mars 2024 16 547
26 mars 2016 à 08:29

"Par contre, peut on dire qu'il y a garde alternée en sachant qu'il n'y a rien d'établi."

je ne sais pas, mais la déclaration doit tout de même correspondre à la réalité des faites ET il est important de savoir que cela ne serait pas forcément intéressant car pour la garde alternée, la part apportée par de l'enfant est divisée par deux au niveau de l'imposition et qu'il n'est pas possible de déduire une pension alimentaire.

Par exemple,

2 enfants en garde classique apportent une part au parent qui en a la charge, 1/2 par enfant et la pension est déclarée (versée/reçue) par chacun des parents

deux enfants en garde alternée n'apporte plus que 1/2 (:4 de part chacun) et aucun pension ne peut être déduite.

Réponse 3 / 4

demeflch Messages postés 133 Date d'inscription mardi 2 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2022 3
27 mars 2016 à 14:47

Bonjour,

Je reviens sur le sujet qui m'inquiète....

Un petit rappel : Mariés et parents de deux enfants (21 et 14 ans), nous sommes séparés sans jugement depuis le 1er novembre 2014.

Nos deux filles vivent avec moi.

Le centre des impôts nous a expliqué qu'il fallait faire chacun sa déclaration de revenus pour 2014. Ce que nous avons fait.

Par contre, pour permettre à mon époux de payer moins d'impôts, il a noté notre fille de 14 ans sur sa déclaration. Moi j'ai noté "personne seule" puisque notre fille de 21 ans a fait sa propre déclaration.

Je pense que nous avons fait une grave erreur, puisque la petite vivait avec moi et c'est son père qui l'a prise "fiscalement" à charge.

Suite à tout cela, ma fille aînée s'est vue refuser une bourse d'études, au motif que sa mère n'est pas un parent isolé.

Actuellement, nous déposons chacun un dossier de surendettement et le gestionnaire veut absolument que l'on fasse une attestation certifiant que la petite est en garde alternée.

Je suis perdue et fort inquiète.

doris33 Messages postés 43386 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 25 mars 2024 16 547
27 mars 2016 à 14:55

Je comprends que vous soyez inquiète mais franchement pourquoi ne pas avoir dit dès le début ce qu il en était !

Malheureusement je n'ai pas de réponse à votre problème.

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 032 > doris33 Messages postés 43386 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 25 mars 2024
27 mars 2016 à 14:59

pourquoi ne pas avoir dit dès le début ce qu il en était !
oui surtout que ceux qui répondent prennent sur leur temps pour répondre à des faits non précis par rapport à la réalité

Réponse 4 / 4

flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 032
27 mars 2016 à 15:12

pour répondre de nouveau avec des faits complémentaires.

1/ vous devez déclarer la pension alimentaire versée pour l'enfant qui est sur votre déclaration.
l'ainée fait sa propre déclaration, c'est donc à elle de déclarer sa part de pension
la cadette , n'est pas sur votre déclaration, donc la pension alimentaire versée par votre ex n'est pas déductible pour lui puisqu'il la compte à charge

2/ garde alternée :
il faut voir si dans la réalité des faits, votre fille cadette est la majeure partie chez vous ou chez son père.
C'est la situation de faits qui prévaut :
- majeure partie chez vous : pas de résidence alternée et c'est vous qui la comptez à charge avec prise en compte de la pension ( votre ex, ne la prend pas en compte mais déduit la pension, si celle-ci est réellement versée)
- majeure partie chez lui : pas de résidence alternée et c'est lui qui la compte à charge sans prise en compte de déduction de la pension
- si environ moitié/moitié : résidence alternée et donc pas de pension déductible ou à déclarer
- en cas de désaccord entre vous, l'enfant doit être pris en compte chez celui qui
perçoit les prestations sociales,qui reçoit les documents administratifs de l'enfant (bulletins scolaires, par exemple), ou celui dont la distance entre l'établissement scolaire le domicile du parent est le moindre

demeflch Messages postés 133 Date d'inscription mardi 2 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2022 3
Modifié par demeflch le 27/03/2016 à 15:41

Je comprends votre réaction sur la précision des faits. Je m en excuse mais je suis totalement en panique.

Apres avoir réfléchi calmement, j'ai repris les faits dans l ordre chronologique.

1er novembre 2014 : séparation. Mon époux ne me verse pas de pension pour les filles.
Par contre, il note la cadette sur sa déclaration d impôts.

2015 : versement d'une pension de 300€ pour les deux enfants.

Je vais donc noter les deux enfants sur ma déclaration fiscale (l'aînée veut être rattachée) et je déclare en revenus le montant de la pension pour l'année 2015.

Mon époux ne notera aucun enfant et déclarera la pension 2015 dans ses charges.

Merci pour vos réponses et votre patience

demeflch Messages postés 133 Date d'inscription mardi 2 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2022 3
30 mars 2016 à 14:02

Bonjour

Je confirme mon précédent message concernant la déclaration fiscale de 2015.

Pour la CAF, j'ai actuellement une allocation logement de 116 €, elle était de 382 € au début 2015,
Pour l'année 2015, la CAF va se reporter à ma déclaration fiscale ce qui va encore baisser mon allocation logement (vu le versement des pensions). C'est normal....

Par contre, au cours de cette année 2015, j'ai signalé à la CAF que j'avais retrouvé un emploi, mais je n'ai pas déclaré que mon époux me virait une somme mensuelle de 300 € pour les enfants. Ce n'est pas que je voulais le dissimuler, mais pour moi, comme il n'y avait pas de jugement, c'était un accord amiable...

Pensez vous que je vais devoir rembourser les allocations logement de 2015 ?

Merci

doris33 Messages postés 43386 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 25 mars 2024 16 547
30 mars 2016 à 14:04

"Pensez vous que je vais devoir rembourser les allocations logement de 2015 ? "

oui, c'est probable que vous leur deviez un trop-perçu, le jour où la caf s'aperçoit de ce fait.

demeflch Messages postés 133 Date d'inscription mardi 2 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2022 3 > doris33 Messages postés 43386 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 25 mars 2024
31 mars 2016 à 13:12

Bonjour doris33

Encore une fois merci pour votre réponse.

Pendant l'année 2015, mon époux m'a fait un virement mensuel global (remboursement de dettes, aide pour moi et les filles, etc).

Le 8 février 2016, nous avons déposé chacun un dossier de surendettement et c'est là que nous avons décidé que qu'une partie de ce virement (soit 300€) avait pour objet "la pension alimentaire".
Notre gestionnaire voulait même la faire monter à 600 € pour que mon mari ait moins de charges.
Il a donc été décidé qu'une somme de 300 € représentait la pension alimentaire à partir du 1er janvier 2015.

Si la CAF me demande pourquoi je n'ai pas déclaré ces revenus dès le mois de Janvier 2015, je peux répondre en toute honnêteté, qu'il s'agissait d'une somme pour m'aider et que c'est suite à ce dépôt de dossier de surendettement, que cette aide est devenue "pension alimentaire".

doris33 Messages postés 43386 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 25 mars 2024 16 547
31 mars 2016 à 14:20

Personnellement je ne pense pas que la caf accepte votre version.

Mais seule la caf pourra juger.

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