La copropriété m'interdit de poser une boîte aux lettres
datoca
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rambouillet41 Messages postés 9261 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024 - 28 mars 2016 à 19:38
rambouillet41 Messages postés 9261 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2024 - 28 mars 2016 à 19:38
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rambouillet41
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28 mars 2016 à 09:11
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Bonjour,
Ni le syndic, ni l'AG ne peuvent vous interdire la pose d'une BAL, qui est un outil indispensable si vous voulez avoir la distribution du courrier.
Le seul intérêt de l'AG est de décider d'une part de l'implantation, d'autre part du modèle.
Revoyer le syndic et le président du CS, et regarder avec eux la possibilité d'une BAL "provisoire" en attendant la décision de l'AG.
Ni le syndic, ni l'AG ne peuvent vous interdire la pose d'une BAL, qui est un outil indispensable si vous voulez avoir la distribution du courrier.
Le seul intérêt de l'AG est de décider d'une part de l'implantation, d'autre part du modèle.
Revoyer le syndic et le président du CS, et regarder avec eux la possibilité d'une BAL "provisoire" en attendant la décision de l'AG.
rambouillet41
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28 mars 2016 à 19:38
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entre autres, le code des postes :
"Article D90
Les immeubles construits à compter d'une date qui sera fixée par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du ministre chargé des postes doivent comporter un équipement de boîtes aux lettres permettant d'assurer la sécurité des correspondances et la rapidité de la distribution.
En l'absence de boîtes aux lettres ou d'installation appropriée accessible, les envois de correspondances sont, quand c'est possible, mis en instance ou renvoyés à leur expéditeur lorsque celui-ci est identifiable.
"Article D90
Les immeubles construits à compter d'une date qui sera fixée par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du ministre chargé des postes doivent comporter un équipement de boîtes aux lettres permettant d'assurer la sécurité des correspondances et la rapidité de la distribution.
En l'absence de boîtes aux lettres ou d'installation appropriée accessible, les envois de correspondances sont, quand c'est possible, mis en instance ou renvoyés à leur expéditeur lorsque celui-ci est identifiable.
28 mars 2016 à 19:22