Refuser un chèque après échec de paiement par CB : légal ?
Guillaume29150
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Modifié par micheld33 le 29/03/2016 à 16:43
milky76 - 19 janv. 2017 à 00:23
milky76 - 19 janv. 2017 à 00:23
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Caraf
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29 mars 2016 à 15:30
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Hélas, oui c'est légal. On peut vous refuser tout moyen de paiement sauf les espèces. Et encore, il faut avoir l'appoint. Vous ne pourrez pas payer une baguette à 90cts avec un billet de 500€ (sauf si le commerçant l'accepte).
Guillaume29150
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29 mars 2016
29 mars 2016 à 15:34
29 mars 2016 à 15:34
Bonjour, merci pour votre réponse, mais elle ne correspond pas tout à fait à ce que j'attendais, ou alors ai-je mal compris...
Le paiement par chèque est autorisé dans ce magasin, de temps en temps, j'utilise ce moyen de paiement.
Là, ce qui m'a interpellé c'est la réponse de la caissière "votre CB n'ayant pas fonctionné, je n'ai pas le droit d'accepter un paiement par chèque à la suite".
Ce qui en substance signifiait "mon gars, tu vas me faire un chèque sans provision."
Et je re-précise, qu'il n'y a aucun écriteau disant "si votre CB ne passe pas, vous ne pourrez pas nous régler par chèque".
Le paiement par chèque est autorisé dans ce magasin, de temps en temps, j'utilise ce moyen de paiement.
Là, ce qui m'a interpellé c'est la réponse de la caissière "votre CB n'ayant pas fonctionné, je n'ai pas le droit d'accepter un paiement par chèque à la suite".
Ce qui en substance signifiait "mon gars, tu vas me faire un chèque sans provision."
Et je re-précise, qu'il n'y a aucun écriteau disant "si votre CB ne passe pas, vous ne pourrez pas nous régler par chèque".
Caraf
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29 mars 2016 à 15:41
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Oui je pense que c'est le message qu'elle a voulu faire passer.
Je dirais qu'elle est en droit de le faire, quand bien même un panneau indique qu'ils prennent les chèques.
Leurs panneaux sont purement indicatifs et n'ont pas force de loi.
Après, on est bien d'accord que la caissière va à l'encontre de ce qu'il y a écrit sur le panneau.
J'espère que quelqu'un répondra de manière sûre à votre question.
Je dirais qu'elle est en droit de le faire, quand bien même un panneau indique qu'ils prennent les chèques.
Leurs panneaux sont purement indicatifs et n'ont pas force de loi.
Après, on est bien d'accord que la caissière va à l'encontre de ce qu'il y a écrit sur le panneau.
J'espère que quelqu'un répondra de manière sûre à votre question.
Guillaume29150
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Caraf
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Modifié par Guillaume29150 le 29/03/2016 à 16:24
Modifié par Guillaume29150 le 29/03/2016 à 16:24
Ok, donc à priori, rien d'illégal dans ce comportement et cette manière de procéder.
Elle est en droit de supposer que je suis un voleur (alors que j'y viens plusieurs fois par semaine y acheter des aliments pour mes animaux exotiques)...
Je trouve ça incroyable!
Moi qui voulait rédiger un courrier gratiné à leur directeur, vu les sommes importantes que je leur laisse chaque mois!
Elle est en droit de supposer que je suis un voleur (alors que j'y viens plusieurs fois par semaine y acheter des aliments pour mes animaux exotiques)...
Je trouve ça incroyable!
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Pierrecastor
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Guillaume29150
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29 mars 2016 à 16:29
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Salut
Indépendamment de la question du droit, rien ne t’empêches de faire un courrier au directeur pour lui expliquer ton mécontentement.
Indépendamment de la question du droit, rien ne t’empêches de faire un courrier au directeur pour lui expliquer ton mécontentement.
Guillaume29150
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Pierrecastor
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29 mars 2016 à 16:43
29 mars 2016 à 16:43
Certes, mais ça n'aura pas la même portée je pense.
Mais effectivement, je songe à tout de même à leur faire part de mon point de vue sur ce genre de situation...
Merci pour vos réponses en tout cas!
Mais effectivement, je songe à tout de même à leur faire part de mon point de vue sur ce genre de situation...
Merci pour vos réponses en tout cas!
Bonjour,
Il n’y a rien qui impose au magasin de signaler que si un paiement par carte bancaire est refusé que le magasin doive indiquer que par conséquences les chèques le seront aussi ; il n'y a rien qui l'impose !
Il n’y a aucun faute ici, cela apparaît même des plus logique que l’on refuse tout autre moyen de paiement autre que la monnaie, aucune juridiction ne donnerait tort à ce magasin, c’est tout simplement une précaution d'usage entraînée par le refus du serveur central de vérification des cartes bancaire, c'est ainsi un problème avec la Banque et non le magasin.
Le refus est donc légal !
Précisons que les panneaux pour le paiement sont un contrat entre le client et le magasin et ils tiennent lieu de loi.
Code civil - article 1134
Cordialement.
Il n’y a rien qui impose au magasin de signaler que si un paiement par carte bancaire est refusé que le magasin doive indiquer que par conséquences les chèques le seront aussi ; il n'y a rien qui l'impose !
Il n’y a aucun faute ici, cela apparaît même des plus logique que l’on refuse tout autre moyen de paiement autre que la monnaie, aucune juridiction ne donnerait tort à ce magasin, c’est tout simplement une précaution d'usage entraînée par le refus du serveur central de vérification des cartes bancaire, c'est ainsi un problème avec la Banque et non le magasin.
Le refus est donc légal !
Précisons que les panneaux pour le paiement sont un contrat entre le client et le magasin et ils tiennent lieu de loi.
Code civil - article 1134
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Lucifer archange déchu ou déçu le 29/03/2016 à 16:55
Non, l’on ne peut pas refuser, c’est beaucoup plus compliqué.
Un chèque ou une carte bancaire ne peuvent pas être refusés si les commerçants sont inscrits à un registre de vérification des chèques et cartes bancaires volées.
Ce qui est surpenant, c’est que l’article de droit concerné est caché dans le code général des impôts, nous euryons pu penser qu’il serait dans le code monétaire et financier, de la consommation ou du commerce, mais non.
Code général des impôts
- Centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité, associations agréées des professions libérales et organismes mixtes de gestion agréés.
article 1649 quater E bis
Cordialement.