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Partage d'un terrain [Résolu]

Posez votre question Mightymimi 3Messages postés lundi 27 juillet 2015Date d'inscription 6 octobre 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 30 mars 2016 à 11:24 par condorcet
Ma soeur refuse de signer (un dixieme) pour un terrain que la ville veut acheter. Son refus est simplement parcequ'ell peut le faire. Le maire peut-il user des moyens legaux pour la faire signer?
Utile
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Le maire peut-il user des moyens legaux pour la faire signer?
Passez en force en mettant en oeuvre la procédure d'expropriation.
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