Partage d'un terrain [Résolu]

Mightymimi 3 Messages postés lundi 27 juillet 2015Date d'inscription 6 octobre 2017 Dernière intervention - 30 mars 2016 à 11:14 - Dernière réponse : condorcet 24695 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 18 février 2018 Dernière intervention
- 30 mars 2016 à 11:24
Ma soeur refuse de signer (un dixieme) pour un terrain que la ville veut acheter. Son refus est simplement parcequ'ell peut le faire. Le maire peut-il user des moyens legaux pour la faire signer?
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1 réponse

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condorcet 24695 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 18 février 2018 Dernière intervention - 30 mars 2016 à 11:24
0
Utile
Le maire peut-il user des moyens legaux pour la faire signer?
Passez en force en mettant en oeuvre la procédure d'expropriation.
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