Rapprochement familiale
Résolu
Repsolfab
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30 mars 2016 à 15:36
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 30 mars 2016 à 17:22
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doris33
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30 mars 2016 à 17:22
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Bonjour,
si vous devez déménager pour vivre avec la mère de vos parents, vous pourriez bénéficier d'une démission légitime en vous pacsant ou en vous mariant en respectant les délais.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89
si vous devez déménager pour vivre avec la mère de vos parents, vous pourriez bénéficier d'une démission légitime en vous pacsant ou en vous mariant en respectant les délais.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89
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