Préavis 1 mois Loi ALUR refusé car courrier imprécis

Sunshine44 - 30 mars 2016 à 20:44
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 30 mars 2016 à 21:40
Bonjour,
J'ai envoyé mon courrier de préavis réduit à 1 mois car je suis en zone tendue. Mon bailleur (social) me le refuse car le courrier n'est, selon eux, pas assez explicite à ce sujet. En objet, j'ai bien écrit : préavis de départ du logement. Ensuite, dans le corps de texte plus loin, j'ai écrit : "Comme la Loi ALUR le précise, nous respecterons un préavis de 1 mois". Et je donne ensuite la date de congé exacte. Mon bailleur, précisément le service juridique, refuse car je n'ai pas écrit "zone tendue" dans le courrier, la Loi ALUR englobant d'autres réformes. C'est tiré par les cheveux et ridicule, et cet excès de zèle montre bien leur réticence à accepter ce préavis réduit.
Ce motif de refus est-il légal ? J'ai réfuté la date donnée. Sur quoi puis-je m'appuyer pour faire valoir mon droit ? Merci par avance de vos réponses.
Cordialement.
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1 réponse

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
30 mars 2016 à 20:53
Bonjour

il faut normalement préciser le motif

la loi alur prévoit en effet plusieurs motifs

ils n'ont donc pas tort, même si peu conciliant

renvoyez un courrier
ou déposer le, contre récépissé.
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Merci,
Du coup je renvois un nouveau courrier de préavis (qui repousserait la date du départ) ou je renvois un courrier "de précision" (qui ne changerait pas la date de départ) ? Je vois qu'ils sont tatillons alors j'aimerais trouvé la solution la plus avantageuse pour moi.
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djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 15 115 > Sunshine44
30 mars 2016 à 21:40
Bonjour,
il vous faut renvoyer en RAR un nouveau préavis précisant que votre logement étant en zone tendue vous posez un préavis d'1 mois. Évidemment ce "nouveau" préavis ne commencera à courir qu'à la date de réception.
Ou, comme vous le suggère sleepy00, remettez votre courrier (dûment rédigé) en main propre CONTRE récépissé.
Cdt.
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