Problème de voisinage suite à contruction en limite de propriété

dadouronron47 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 1 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2016 - 1 avril 2016 à 19:12
kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 1 avril 2016 à 21:33
mon voisin vient de construire en limite de propriété. Son pignon va recevoir les eaux de pluie. Le voisin m'oblige à récupérer les eaux de ruissellement dans mon terrain qui est séparé par un muret m'appartenant. Son architecte veut créer un solin entre mon mur et son pignon afin que l'eau de pluie s'écoule.
L'architecte me dit que je suis obligé d'accepter y compris le droit d'échelle pour le crépis.
Merci de vos commentaires

1 réponse

kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 8 785
1 avril 2016 à 21:33
bonjour

L'architecte me dit que je suis obligé d'accepter y compris le droit d'échelle pour le crépis.

qu'il vous le prouve, il va avoir du mal

chacun est responsable de ses eaux de pluie

et le droit d'échelle pour une construction neuve n'existe pas sauf pour celui qui le souhaite et si vous refusez à attendre une décision du Tribunal , et des frais pour le voisin

ce lien reste d'actualité

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6017473-droit-de-tour-d-echelle-construction-neuve
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