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Séparation et résiliation du bail

Lunaw Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 1 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2016 - 1 avril 2016 à 19:20
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 30 avril 2016 à 18:17
Bonjour,
Voici mon problème, il y a un mois de cela j'ai pris un appartement avec mon ex concubin, nous avons tout les deux signé le bail.
Il y a une semaine de ça j'ai envoyé un recommandé avec avis de réception de résiliation aux propriétaires, parce que mon ex m'a battu, j'ai donc était porter plainte contre lui mais j'ai appris aujourd'hui que même si j'ai envoyé une lettre en recommander à mes propriétaire je reste solidaire en cas d'impayés à moins que mon ex envoi lui aussi une lettre de résiliation, mais le soucis c'est qu'il ne le fera pas pour continuer à me nuir... Il ira même jusqu'à partir de la région sans rien payé et sans jamais envoyé de lettre...
Suis-je dans l'obligation de subir ceci ?
N'y a-t-il pas un moyen de rompre le bail ou de m'enlever du bail sans son intervention ?
Bien cordialement en attente d'une réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Chihiiro Messages postés 9 Date d'inscription mardi 26 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2016
26 avril 2016 à 23:37
Bonjour,
Il n'y a effectivement aucun moyen de vous retirer du bail sans son intervention.
La lettre que vous avez envoyé est bien une lettre demandant la désolidarisation du bail entre vous et votre ex conjoint? Car dans ce cas ils doivent vous répondre et en refaire un avec votre ex conjoint si vous voulez partir du logement et lui y rester.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 698
28 avril 2016 à 15:55
Bonjour,
vous restez solidaire durant les 6 mois suivant le terme de votre préavis, soit 9 mois.

Cordialement
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Chihiiro Messages postés 9 Date d'inscription mardi 26 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2016
28 avril 2016 à 17:00
A moins de le résilier.
Ça m'est arrivé il y a peu en partant d'un logement pour cause de séparation, j'ai moi-même fait une lettre de désolidarisation de bail au propriétaire, celui-ci m'a appelé en me disant qu'il l'avait refait au seul nom de mon ex compagnon et que je n'avais plus à voir avec le logement ni les loyers.
C'était peut être une situation exceptionnelle, mais comme quoi ça peut marcher!
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amadu29 Messages postés 22 Date d'inscription jeudi 17 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2016 2
29 avril 2016 à 17:37
Bonjour, 2 cas peuvent exister:
1 Le bail ne prévoit pas de clause de solidarité. Dans ce cas, le bail est réputé être détenu par le signataire du bail. Vous êtes dégagé.
2 Il y a solidarité entre vous et votre ex conjoint.
Le congé que vous avez donné s'oppose à la reconduction du bail qui devra être refait à l'extinction de ce dernier.
Toutefois, vous restez solidaire du bail en cours et tenu solidairement au paiement du loyer et des autres obligations du contrat de location en cours même si vous avez donné congé .
A vous de demander le remboursement à votre ex si vous êtes amené à payer de telles sommes .
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 698 > amadu29 Messages postés 22 Date d'inscription jeudi 17 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2016
29 avril 2016 à 17:43
Bonjour, amadu29
Le bail ne prévoit pas de clause de solidarité. Dans ce cas, le bail est réputé être détenu par le signataire du bail. Vous êtes dégagé.
ils sont tout deux signataires !
la solidarité si elle existe demeure 6 mois après le terme du préavis.

Cordialement
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amadu29 Messages postés 22 Date d'inscription jeudi 17 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2016 2 > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
29 avril 2016 à 17:54
Vrai, je n'avais pas vu que le bail était postérieur à mars 2014. Donc, effectivement solidaire durant 6 mois après la fin du préavis.
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