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Pacs

bellissima - 2 avril 2016 à 21:40
 styvy - 15 avril 2016 à 23:58
Bonjour, je suis algèrien avec une rèsidence permanente espagnole .ma compagne est française et nous voulons nous pacser. nous avons fait le dossier avec les documents demandès ..mais il me manque le certificat de coutume ...ma question est la suivante : ce document est il obligatoire ou est ce que le certificat de non pacs du TGI de paris et certificat de non mariage peuvent suffirent a conclure un pacs
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1 réponse

Réponse 1 / 1
styvy
15 avril 2016 à 23:58
Bonjour oui le certificat de coutumes et céliba est obligatoire.non negociable .pour pouvez l'avoir a votre consulat ici.cordialement
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