Vente appartement acquis en donation
Résolu
marie1000
-
3 avril 2016 à 14:45
marie1000 Messages postés 203 Date d'inscription samedi 6 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2023 - 4 avril 2016 à 13:52
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condorcet
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3 avril 2016 à 15:32
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nous avons à nouveau payé des droits sur cette nouvelle évaluation.
Il s'agissait d'un droit de partage.
Si je vends cet appartement, quelle en sera la valeur retenue : celle au décès de mon père ou celle au décès de ma grand-mère ?
Les 2.
Le bien est devenu votre propriété par suite de 2 événements distincts, la succession de votre père, ensuite celle de votre grand-mère paternelle.
Ces dates et évaluations contenues dans les déclaration de succession serviront de bases de calcul de la plus-value en cas de revente.
Le partage n'a que des effets "déclaratifs" en ce sens qu'ils font cesser une indivision sur un choix, une déclaration des membres de cette indivision portant sur des biens dont ils sont propriétaires depuis un (ou des) décès.
Il s'agissait d'un droit de partage.
Si je vends cet appartement, quelle en sera la valeur retenue : celle au décès de mon père ou celle au décès de ma grand-mère ?
Les 2.
Le bien est devenu votre propriété par suite de 2 événements distincts, la succession de votre père, ensuite celle de votre grand-mère paternelle.
Ces dates et évaluations contenues dans les déclaration de succession serviront de bases de calcul de la plus-value en cas de revente.
Le partage n'a que des effets "déclaratifs" en ce sens qu'ils font cesser une indivision sur un choix, une déclaration des membres de cette indivision portant sur des biens dont ils sont propriétaires depuis un (ou des) décès.
marie1000
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16 novembre 2023
3 avril 2016 à 20:58
3 avril 2016 à 20:58
Je vous remercie pour votre réponse.
Plusieurs choses m'étonnent tout de même:
1 - pourquoi avoir ré-évalué les biens (et payé très cher ce "droit de partage") si en cas de revente la 1ère évaluation est prise en compte ?
2 - mon frère a vendu son appartement il y a 2 ou 3 ans sans que l'on prenne en compte la plus value réalisée par rapport à cette 1ère évaluation (il n'y en a pas par rapport à la 2ème), alors que pour moi le problème a été soulevé (je fais un légère moins value par rapport à la 2ème estimation).
3 - de plus, j'ai eu à faire face à de gros frais dans cet appartement (notamment une mise en conformité edf de 4 000€), et il semble que je ne puisse pas le faire valoir.
Plusieurs choses m'étonnent tout de même:
1 - pourquoi avoir ré-évalué les biens (et payé très cher ce "droit de partage") si en cas de revente la 1ère évaluation est prise en compte ?
2 - mon frère a vendu son appartement il y a 2 ou 3 ans sans que l'on prenne en compte la plus value réalisée par rapport à cette 1ère évaluation (il n'y en a pas par rapport à la 2ème), alors que pour moi le problème a été soulevé (je fais un légère moins value par rapport à la 2ème estimation).
3 - de plus, j'ai eu à faire face à de gros frais dans cet appartement (notamment une mise en conformité edf de 4 000€), et il semble que je ne puisse pas le faire valoir.
condorcet
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Modifié par condorcet le 3/04/2016 à 21:25
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- pourquoi avoir ré-évalué les biens (et payé très cher ce "droit de partage") si en cas de revente la 1ère évaluation est prise en compte ?
1-Le droit de partage est calculé sur la valeur des biens partagés au jour du partage.
Seule la 1ère évaluation retenue dans la déclaration de succession s'applique dans le calcul de la plus-value, car, c'est au moment du décès que les héritiers sont devenus propriétaires du patrimoine du défunt (effet translatifs de droits) et non au moment du partage (effets déclaratifs) ce que j'ai déjà écrit.
Il est tout à fait normal que les valeurs ne soient pas identiques entre le jour de l'ouverture de la succession et celui du partage ayant eu lieu plus de 9 ans après le décès de votre père et 6 au décès de votre grand-mère.
Le code général des impôts précise bien que la base à retenir pour déterminer le montant de la plus-value est celui sur lequel les droits de succession ont été perçus, en clair , ceux inscrits dans la déclaration de succession par vous, les héritiers.
2-j'ignore ce qui a pu se passer lorsque votre frère a vendu son appartement;
3-bien sûr que ces frais peuvent être pris en considération dans le calcul de la plus-value, je vous précise en outre que, sans justification, vous pouvez appliquer un taux de 15 % pour travaux effectués.
Au final vous arriverez à une moins-value après application des abattements calculés en pourcentage selon la durée de détention de ce bien dans votre patrimoine.
1-Le droit de partage est calculé sur la valeur des biens partagés au jour du partage.
Seule la 1ère évaluation retenue dans la déclaration de succession s'applique dans le calcul de la plus-value, car, c'est au moment du décès que les héritiers sont devenus propriétaires du patrimoine du défunt (effet translatifs de droits) et non au moment du partage (effets déclaratifs) ce que j'ai déjà écrit.
Il est tout à fait normal que les valeurs ne soient pas identiques entre le jour de l'ouverture de la succession et celui du partage ayant eu lieu plus de 9 ans après le décès de votre père et 6 au décès de votre grand-mère.
Le code général des impôts précise bien que la base à retenir pour déterminer le montant de la plus-value est celui sur lequel les droits de succession ont été perçus, en clair , ceux inscrits dans la déclaration de succession par vous, les héritiers.
2-j'ignore ce qui a pu se passer lorsque votre frère a vendu son appartement;
3-bien sûr que ces frais peuvent être pris en considération dans le calcul de la plus-value, je vous précise en outre que, sans justification, vous pouvez appliquer un taux de 15 % pour travaux effectués.
Au final vous arriverez à une moins-value après application des abattements calculés en pourcentage selon la durée de détention de ce bien dans votre patrimoine.
marie1000
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3 avril 2016 à 21:33
3 avril 2016 à 21:33
Malheureusement, non (pour la moins value) : pour vous donner les chiffres, la 1ère évaluation il y a 15 ans était de 62 000€, la 2ème, il y a 6 ans, de 147 000€. Si je vends l'appartement (j'ai une offre à 145 000€), on m'a calculé une imposition de 17 900 € (7 900 de plus value + 10 100 de prélèvements sociaux), sans compter que cette somme va avoir une incidence sur mon revenu fiscal de référence.
Autant dire que l'appartement est invendable !
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condorcet
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4 avril 2016 à 08:17
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Malheureusement, non (pour la moins value)
Effectivement, sans parvenir au même résultat que vous sur le montant du prélèvement, il se dégage une plus-value.
Autant dire que l'appartement est invendable !
Vous n'allez quand-même pas attendre que les prix baissent pour échapper à la plus-value ?
Effectivement, sans parvenir au même résultat que vous sur le montant du prélèvement, il se dégage une plus-value.
Autant dire que l'appartement est invendable !
Vous n'allez quand-même pas attendre que les prix baissent pour échapper à la plus-value ?
marie1000
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4 avril 2016 à 13:52
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Non, mais mais je trouve çà tellement injuste! Je me suis aperçue que la 1ère évaluation datait de la donation de ma grand-mère à mon père, en 1989 !
Alors, que l'on ne puisse plus revenir sur cette évaluation pendant 30 ans... c'est purement et simplement du vol organisé...
Du coup, je ne sais plus quoi faire. je voulais vendre cet appartement car mes enfants ont besoin d'argent, mais si c'est pour en retirer au total la moitié de son prix réel, je trouve que c'est irrespectueux pour mes parents qui ont travaillé dur pour acquérir ces biens.
En tout cas, je vous remercie pour votre aide et votre disponibilité et je vais mettre ce sujet comme résolu.
Marie
Alors, que l'on ne puisse plus revenir sur cette évaluation pendant 30 ans... c'est purement et simplement du vol organisé...
Du coup, je ne sais plus quoi faire. je voulais vendre cet appartement car mes enfants ont besoin d'argent, mais si c'est pour en retirer au total la moitié de son prix réel, je trouve que c'est irrespectueux pour mes parents qui ont travaillé dur pour acquérir ces biens.
En tout cas, je vous remercie pour votre aide et votre disponibilité et je vais mettre ce sujet comme résolu.
Marie
La législation juridique et financière évolue en permanence...