Résiliation bail commercial
Résolu
louis
-
5 avril 2016 à 08:30
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 5 avril 2016 à 14:04
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A voir également:
- Résiliation bail commercial
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
- Clos et couvert bail commercial - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
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sleepy00
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5 avril 2016 à 14:04
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Pour faire cesser un bail commercial le locataire peut donner congé :
par acte d'huissier
ou par lettre recommandée avec avis de réception.
Le bailleur ne peut donner congé que par acte d'huissier.
Le congé doit être donné avec un préavis de 6 mois avant le terme initial du bail ou avant le terme d'une période triennale.
par acte d'huissier
ou par lettre recommandée avec avis de réception.
Le bailleur ne peut donner congé que par acte d'huissier.
Le congé doit être donné avec un préavis de 6 mois avant le terme initial du bail ou avant le terme d'une période triennale.