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Infraction pour toile tendue amovible sur escalier extérieur

Posez votre question soie66 78Messages postés mercredi 10 octobre 2012Date d'inscription 21 septembre 2016 Dernière intervention - Dernière réponse le 21 sept. 2016 à 17:45
Bonjour,
Nous avons posé depuis 2010 ou 2011 une toile tendue totalement amovible pour passer d'un RdC à l'étage par un escalier extérieur.
L'escalier est "protégé" par un garde corps fait de rectangles plastiques entre chaque poteaux qui sont éloignés de 1,20 m environ.
Je ne suis pas à la maison, mais je mettrai une photo dès que possible.
Visiblement, cela n'est pas du goût de nos voisins qui nous ont dénoncés auprès de la DDTM, après être passés par la mairie, sans succès.
La personne de la DDTM est passé est a procédé a un procès verbal indiquant l'existence de cette toile tendue et d'un garde corps qui n'est pas aux normes. Nous sommes convoqués à la gendarmerie pour répondre d'une "infraction au code de l'urbanisme" pour être entendu par un gendarme qui fera remonter au procureur de la république.
Plusieurs fois, lorsque je suis passée en mairie, avec les photos, rien ne les choquait. Peut-être le garde-corps hors norme si elle avait quelque chose à dire. Et que s'ils devaient attaquer toutes les personnes qui mettent des toiles tendues pour se protéger du soleil il leur faudrait alors ils n'en finiraient plus (nous habitons le sud de la France).
Bien évidemment, je n'ai jamais demandé tout cela par écrit. L'aurais-je obtenu ?...
Je voulais savoir :
- Y a t'il prescription puisque cette toile tendue et garde-corps existe depuis 2010 (ou début 2011) ?
- Que risquons nous ? Montant des amendes ou autres...
- Peut-on argumenter en disant qu'il s'agit d'une toile amovible ?
J'ai aussi posté une autre demande sous le titre : "Fenêtre Velux de garage non autorisée lors PC modificatif"... Si vous pouviez aussi m'aider sur cet autre sujet qui rejoins celui-ci.
Nous sommes littéralement harcelés par nos voisins et nous en sommes à notre troisième convocation en gendarmerie !!!
Merci pour vos conseils.
Cdlt
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Bonjour

- Y a t'il prescription puisque cette toile tendue et garde-corps existe depuis 2010 (ou début 2011) ? 

Non pas auprès du tribunal civil où le délai de de prescription est de 10 ans.

Que risquons nous ? Montant des amendes ou autres...

Voir l'article L480-4 du Code de l'urbanisme.

Peut-on argumenter en disant qu'il s'agit d'une toile amovible ?

Pourquoi pas...
soie66 78Messages postés mercredi 10 octobre 2012Date d'inscription 21 septembre 2016 Dernière intervention - 12 avril 2016 à 14:00
Merci Josh. Donc, notre convocation en gendarmerie est sur un droit civil ? Je croyais qu'il s'agissait de pénaL...
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De quand date exactement le procès-verbal d'infraction ?
soie66 78Messages postés mercredi 10 octobre 2012Date d'inscription 21 septembre 2016 Dernière intervention - 12 avril 2016 à 14:05
dans mes souvenirs de avant mars 2013
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soie66 78Messages postés mercredi 10 octobre 2012Date d'inscription 21 septembre 2016 Dernière intervention - 12 avril 2016 à 14:08
Depuis, la gendarmerie nous a contacté plusieurs fois pour être entendus et ce en particulier l'an dernier. Par contre il n'a jamais rappelé pour prendre un RDV ferme.
Nous avons été contacté à nouveau dimanche 3 avril. Nous devons les rappeler après le 18 avril pour prendre un RDV car mon compagnon est en déplacement.
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Donc, notre convocation en gendarmerie est sur un droit civil ? Je croyais qu'il s'agissait de pénaL..

Un petit peu de lecture à ce sujet
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F642

Donc l'infraction a été constatée dans le délai de 3 ans qui suit l’achèvement des travaux, permettant ainsi à la commune d'exercer des poursuites pénales.
soie66 78Messages postés mercredi 10 octobre 2012Date d'inscription 21 septembre 2016 Dernière intervention - 12 avril 2016 à 14:25
Vous êtes en train de me dire que cette action émane de la mairie ?!
Je pensais que c'était la DDTM de façon autonome sur dénonciation de mes voisins qui avait activé cette procédure.
...
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soie66 78Messages postés mercredi 10 octobre 2012Date d'inscription 21 septembre 2016 Dernière intervention - 12 avril 2016 à 14:31
Merci pour la lecture, de ce que je comprends, mais visiblement je comprends pas tout...
Comme le PV date de mars 2013 alors il y a une nouvelle période de 3 ans de prescription. Soit mars 2016. Or nous avons été contacté pour la dernière fois le 2 avril 2016, soit plus de 3 ans après le PV. Donc le délai est fini et nous ne sommes plus en infraction (sauf pour le civil où le délai est de 10 ans - question : 10 ans à partir du PV ou 10 à partir de l'achèvement des travaux ?). Ou je me leurre ?
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Josh Randall 15558Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 30 septembre 2016 Dernière intervention - 12 avril 2016 à 14:52
Il y a eu procès-verbal avec transmission au procureur de la République qui ouvre un dossier. C'est sans doute dans le cadre de l’instruction de ce dossier que tu as été contacté par la gendarmerie
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Peuvent établir le procès-verbal :
• Les officiers et les agents de police judiciaire de police ou de
gendarmerie (OPJ et APJ au sens des articles 16 et 20 du code
de procédure pénale).
• Le maire et ses adjoints.
• Les fonctionnaires et agents de l'État ou des collectivités
commissionnés par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme,
et assermentés.

Il est possible que les agents de la DDT soient commissionnés par la commune...
soie66 78Messages postés mercredi 10 octobre 2012Date d'inscription 21 septembre 2016 Dernière intervention - 12 avril 2016 à 14:57
Merci Josh :)

En tout cas, il est commissionné par quelqu'un et comme je ne pense pas que ce soit par le ministre... il ne reste que le maire... :( encore plus décevant car nous avions un accord verbal de ses agents chargés de l'urbanisme.

Moi je pensais qu'il agissait de droit car assermenté mais sur dénonciation de nos voisins... C'est possible ? Ou il faut qu'il soit commissionné ?

Pouvez-vous également m'éclairer sur les délais de prescription tel que je l'expose dans mon avant-dernier post.
J'ai oublié de préciser que la gendarmerie nous avait contacté l'an dernier pour nous entendre. Mais aucun RDV n'avait été pris (toujours car mon compagnon est en déplacment). Le gendarme devait nous rappeler et ne l'a jamais fait sauf ce 2 avril 2016.
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nous avions un accord verbal

Donc sans valeur

je pensais qu'il agissait de droit car assermenté mais sur dénonciation de nos voisins... C'est possible ? Ou il faut qu'il soit commissionné ? 

La personne chargée de constater l'infraction doit être assermentée. Et c'est parce qu'elle est assermentée qu'elle peut être commissionnée.

Et enfin, pour répondre à ta question, le délai de prescription commence à courir à la date d'achèvement des travaux
soie66 78Messages postés mercredi 10 octobre 2012Date d'inscription 21 septembre 2016 Dernière intervention - 13 avril 2016 à 10:18
Encore merci Josh :)

Pour le délai, puis-je vous demander encore des précisions car dans le texte que vous m'avez fait lire il est écrit :
"  À savoir : Si un procès verbal constatant l'infraction est réalisé, le délai de prescription est interrompu. Cette interruption déclenche automatiquement un nouveau délai de 3 ans."


En fait, dans mon cas, je comprenais ainsi :
disons achèvement des travaux, non déclarés en PC et donc non déclarés comme achevés non plus, septembre 2010.
donc délai de prescription de 3 ans soit septembre 2013.

cas n°1 : PV DDTM mars 2013 donc dans les délais et cela repart pour 3 ans soit mars 2016. Dernier appel téléphonique (car il y en a eu l'an dernier mais sans donner lieu à une audition) de la gendarmerie le 2 avril 2016 (une dimanche !!!) et convocation en gendarmerie à partir de fin avril/mai 2016. Fallait-il qu'ils terminent ou entament (enfin je sais pas comment le dire) véritablement la procédure de poursuite pénale ?

Sauf qu'à la relecture de mes documents et même si je n'ai pas la date exacte de cette visite de DDTM (car je ne l'ai jamais notée et je n'ai jamais reçu de document à ce sujet) je situerais cette visite plutôt vers octobre 2013 :
donc cas n°2 : PV DDTM vers octobre 2013. Donc déjà hors délai. Point final car prescription.
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Perso de ce que je peux comprendre, après le constat d'infraction sur place, le procès-verbal est produit et envoyé par la suite. Dans quel délai? je ne sais pas.
Par contre, il me semble que tu aurais dû en recevoir une copie...

Malheureusement, je ne maîtrise pas ces aspects-là du droit n'étant pas du tout juriste. Il faudrait te rapprocher d'un avocat. Tu peux avoir des explications gratuites à la Maison de la justice et du droit de ton département.
Tu trouveras les coordonnées sur ce site


soie66 78Messages postés mercredi 10 octobre 2012Date d'inscription 21 septembre 2016 Dernière intervention - 13 avril 2016 à 12:57
Merci Josh,
je vais donc prendre un RDV rapidement avant la "visite" à la gendarmerie.
Cordialement
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soie66 78Messages postés mercredi 10 octobre 2012Date d'inscription 21 septembre 2016 Dernière intervention - 21 sept. 2016 à 12:08
Suite des épisodes, nous avons été auditionné !!!

Je veux juste témoigner de ce que cela veut dire concrètement : nous avons été traités comme des délinquants à savoir :

- prise des empruntes des 5 doigts de chacune des mains (un par un, avec un déroulé difficile... donc la gendarme m'a demandé de refaire) et empruntes des 2 mains (tous les doigts + paume ensemble),
- photos face et profil en regardant la clé de la porte de prison... (pourquoi ne pas envisager de faire ces photos ailleurs quand dans cette zone où il y a les 2 portes de prison ?)... (je sais, manque de moyens...) (manque d'humanisme de la part des volontés politiques...)
- photos de nos cicatrices et les miennes sont des suites d'une maladie grave et placées sur une zone très intime...

Je suis rentrée dans la gendarmerie à 10h00 et j'en suis sortie peu avant 14h00, mon compagnon ayant été entendu avant moi.

D'une grande violence pour si peu, avec en plus la quasi-certitude qu'il y a prescription... Maintenant attente de 6 mois (je suppose) avant que la procureur ne statue sur notre "cas".

Quelle perte de temps, d'énergie pour cette gendarme aussi qui a sûrement mieux à faire de ses journées...
La loi devrait nous protéger de ce genre de choses, dans ces cas là, pourquoi ne pas procéder à cette atteinte de notre humanité après condamnation et en fonction des condamnations... Même s'il y a amende... Cela vaut-il de se faire traiter ainsi ?!!!

Je sais que les pourfendeurs de la loi ne vont pas apprécier cette façon de voir les choses, mais je pense que c'est abuser... Et je ne dis pas cela contre la gendarme car elle a suivi la procédure...

Y-a t-il un lieu de réflexion sur les procédures judiciaires ???
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Salut et merci de ton retour.
A voir si des membres du forum ont effectivement des avis sur la question...
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"nous avons été traités comme des délinquants " : juridiquement, c'est en l’occurrence bien le cas, apparemment !
Aussi amer que cela puisse être...

Visiblement, il y a eu infraction, constatée par agent assermenté, et cela constitue un délit.
Et les personnes qui commettent des délits sont des délinquants.

Il n'y pas eu mort d'homme, bien sûr, c'est "juste" une infraction au code de l'Urbanisme, certes, mais il n'en reste pas moins que la procédure s'applique dans ces cas-là, et il n'y a à ce stade apparemment aucune procédure particulière selon les délits constatés, qualifiés et poursuivis.

S'il y a eu des manquements à la procédure, il est possible de porter plainte contre les fonctionnaires concernés ; un avocat sera sur place plus à même de donner les détails d'une telle procédure.

"pour si peu, avec en plus la quasi-certitude qu'il y a prescription..." : ce soi-disant "si peu" sera défini (ou pas) par le juge ; la prescription pourra être soulevée aussi à ce moment-là, mais comme l'action juridique n'a pas été interrompue puisqu'il y a toujours eu des auditions, des constats, etc. ça paraît douteux.

Alors oui, bien sûr, c'est sans aucun doute traumatisant d'en passer par un tel épisode physique et psychologique, mais a priori il semble n'y avoir eu aucune entorse aux règles établies à ce sujet, règles qui s'appliquent à tout le monde.

Aussi, pourquoi avoir attendu si longtemps pour tenter de se mettre en règle ?

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