Bonjour,
Voici ma situation : Mon copain et moi même vivons dans une maison qui est divisée en 2, note propriétaire loue les 2. Le rez de chaussée est loué à un professionnel pour un magasin de vitres teintées et nous louons le premier étage aménagé en un appartement de 60m2.
Notre problème est le suivant : il n'y a qu'un seul compteur électrique qui se trouve dans le magasin. Nous ne pouvons donc pas ouvrir un compte chez un fournisseur d'électricité à notre nom car dans notre appartement nous n'avons qu'un sous compteur qui ne sert qu'à voir ce qu'on consomme mais qui n'est relié à rien (selon EDF).
Les factures arrivent donc chez le locataire du magasin qui nous fait un décompte et nous dit combien on lui doit par rapport à la consommation indiqué sur notre sous compteur. Cela fait maintenant 3 mois et demi que nous sommes dans l'appartement, et après plusieurs semaines d'acharnement pour connaitre le montant de cette 1ere facture, celui ci nous annonce une facture "à la louche" de 534 euros (soit environ 150 euros/mois). Nous trouvons cela énorme pour 60m2, tout est électrique certe mais de dernière génération (plaques inductions, chauffage bain d'huile, isolation refaite à neuf...).
La question est la suivante : Nous sommes maintenant en litige avec notre propriétaire qui ne trouve pas cela excessif et ne voit pas le souci. Il ne veut absolument rien faire, pas de travaux pour avoir notre propre raccordment car ça lui couterait trop cher.Sachant en plus que le professionnel paye un abonnement plus cher et qu'il n'est qu'en heures pleines.
Est ce qu'il a le droit d'avoir un seul compteur pour 2 locataires de surcroit un professionnel et un particulier ?
Sommes nous obligé de payer cette facture ou pouvons nous nous retourner contre lui ?
Je suis désolé d'avoir écrit un pavé mais c'était pour être le plus claire possible
Vous ne devez pas payer ces factures qui sont illégales.
Vous devez envoyer une lettre recommandée au proprio pour le mettre en demeure de financer l'installation d'un compteur électrique.
Ensuite il vous appartiendra de souscrire un abonnement auprès d'un fournisseur d'électricité ( vous êtes libre du choix).
charlottepele
Messages postés7Date d'inscriptionvendredi 8 avril 2016StatutMembreDernière intervention 9 avril 2016 8 avril 2016 à 14:51
Merci pour toutes vos réponses.
Une dernière question : avec vous un lien ou connaissez vous la loi ou le décret qui parle de cela car je n'arrive pas à les trouver sur internet il y a tellement de choses.
Bonjour
La revente de électricité n'est autorisée que : en logement meublés, ou les campings qui ont bien sur l'autorisation écrite de revendre au client de passage (tente, caravane et camping car
En meublé cette revente est souvent comptée en forfait pour charges
http://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
charlottepele
Messages postés7Date d'inscriptionvendredi 8 avril 2016StatutMembreDernière intervention 9 avril 2016 9 avril 2016 à 13:20
Pour faire suite à mon sujet,après discussion téléphonique avec le propriétaire avant envoi du courrier ci dessus:
Celui ci nous menace de nous garder notre caution pour payer l'électricité mais nous ne voulons pas partir. Et il veut entamer une procédure judiciaire car selon ces dires "nous sommes des menteurs et des voleurs"
En avant la protection juridique et les complications...
Marley
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charlottepele
Messages postés7Date d'inscriptionvendredi 8 avril 2016StatutMembreDernière intervention 9 avril 2016 9 avril 2016 à 13:22
Ce serait bien qu'il engage une procédure, vous pourriez gagner de l'argent avec les dommages et interets..
Envoyez votre lettre recommandée avec accusé de réception et collez le au tribunal. Vous gagnerez.
charlottepele
Messages postés7Date d'inscriptionvendredi 8 avril 2016StatutMembreDernière intervention 9 avril 2016
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Marley
9 avril 2016 à 13:37
On l'envoie dès aujourd'hui,tant pis pour lui. Il ne veut rien entendre.
Des dommages et intérêts je ne pense pas quand même cela nous coute rien pour le moment à part du temps et de l'énergie.
Marley
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charlottepele
Messages postés7Date d'inscriptionvendredi 8 avril 2016StatutMembreDernière intervention 9 avril 2016 9 avril 2016 à 13:40
J'ai écris "s'il engage une procédure"..dans ce cas il serait logique d'être dédommagé des tracas et perte de temps..et ça lui servirait de leçon, ce genre de personnage doit être sanctionné.
- Le décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
- Les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- L'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." Le propriétaire vous prive donc de ce droit.
charlottepele
Messages postés7Date d'inscriptionvendredi 8 avril 2016StatutMembreDernière intervention 9 avril 2016 8 avril 2016 à 15:08
merci beaucoup.
Je vais mettre les choses au clair avec lui.
En espérant qu'il nous demande pas de partir :(
Energizor
Messages postés25553Date d'inscriptionvendredi 18 mars 2011StatutModérateurDernière intervention16 avril 202419 083 8 avril 2016 à 15:36
charlottepele
Messages postés7Date d'inscriptionvendredi 8 avril 2016StatutMembreDernière intervention 9 avril 2016
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Energizor
Messages postés25553Date d'inscriptionvendredi 18 mars 2011StatutModérateurDernière intervention16 avril 2024 8 avril 2016 à 17:25
Vous dites que : "Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie."
Cela signifie que le locataire ne paye pas sa propre consommation d'eau auprès de Veolia ?
Car j'ai aussi le même souci que pour l'électricité avec l'eau un seul compteur pour 2 locataires.
Energizor
Messages postés25553Date d'inscriptionvendredi 18 mars 2011StatutModérateurDernière intervention16 avril 202419 083
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charlottepele
Messages postés7Date d'inscriptionvendredi 8 avril 2016StatutMembreDernière intervention 9 avril 2016 8 avril 2016 à 19:15
Pour l'eau c'est différent.
Le propriétaire a le droit de vous facturer l'eau sur les charges.
Il peut y avoir un seul compteur pour x locataires.
Je suppose que c'est parce que pour l'eau il n'y a pas de concurrence entre fournisseurs dans la même commune.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Energizor
Messages postés25553Date d'inscriptionvendredi 18 mars 2011StatutModérateurDernière intervention16 avril 202419 083 8 avril 2016 à 15:00
Bonjour,
Vous envoyez une lettre recommandée à votre propriétaire :
"Monsieur,
Vous me louez depuis le XX/XX/XXXX un logement qui ne dispose pas d'un branchement individuel au réseau public d'électricité.
Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que je vais donc vous rappeler :
- Vous m'empêchez de choisir mon fournisseur d'électricité, droit qui m'est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie.
- Vous obligez votre autre locataire (mon voisin M. XXXXX) à ne pas respecter les textes en vigueur, puisque celui-ci me revend de l'électricité, ce qui est interdit par le décret du 23 décembre 1994 ("Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite"), et par les Conditions Générales de Vente de son fournisseur.
- Je vous rappelle aussi que les consommations individuelles d'électricité ne font pas partie des charges locatives, telles que définies par le décret n°87-713 du 26 août 1987
Je vous mets donc en demeure, par ce courrier, de faire réaliser par ERDF, gestionnaire du réseau public d'électricité, un branchement individuel au réseau d'électricité.
Sans réponse favorable de votre part dans un délai de 8 jours, je signalerai cette situation à ERDF, à l'ADIL et je porterai cette affaire devant le tribunal d'instance.
En attendant, je refuse de payer quoi que ce soit pour l'électricité, que ce soit à mon voisin M. XXXX ou à vous-même. Dès que les travaux que je vous demande seront réalisés, je ne manquerai pas de choisir un fournisseur et de lui régler mes abonnements et consommations.
Ben voilà, notre spécialiste a donné la marche à suivre. :-)
charlottepele
Messages postés7Date d'inscriptionvendredi 8 avril 2016StatutMembreDernière intervention 9 avril 2016 8 avril 2016 à 15:10
Super cette lettre ! Merci
PS: que l'énergie soit avec toi !!!
Energizor
Messages postés25553Date d'inscriptionvendredi 18 mars 2011StatutModérateurDernière intervention16 avril 202419 083
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charlottepele
Messages postés7Date d'inscriptionvendredi 8 avril 2016StatutMembreDernière intervention 9 avril 2016 8 avril 2016 à 15:27
Pour information, j'ai contacté ma protection juridique qui m'a bien confirmé que mon proprio était dans l'illégalité mais elle m'a également dit qu'il était en droit de demandé le paiement des consommations d'électricité actuelles via le sous compteur car cela correspond à ma consommation il ne doit pas la payer.
Sur quoi se base votre protection juridique pour prétendre que votre proprio "était en droit de demandé le paiement des consommations d'électricité actuelles via le sous compteur car cela correspond à ma consommation".
D'autant plus que ce n'est pas le proprio, mais l'autre locataire qui reçoit les factures...
Elle m'a dit que même si la revente était illégale ils sont dans leur droit soit l'autre locataire soit le proprio de nous demander le remboursement de notre consommation car cela ne correspond pas à leur consommation.
Le proprio a apparemment payé notre partie de la facture à l'autre locataire.
Energizor
Messages postés25553Date d'inscriptionvendredi 18 mars 2011StatutModérateurDernière intervention16 avril 202419 083
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charlottepele
13 avril 2016 à 13:12
Que votre protection juridique vous donne les textes législatifs, juridiques ou autres sur lesquels ils se basent pour prétendre cela.
Aucun texte particulier, juste que tout le monde se doit de payer sa propre consommation d'électricité. J'ai rappelé pour avoir plus de précision j'ai eu une collègue et elle m'a dit ce que Marley a dit "il a le droit de demander le remboursement mais cela ne signifie pas qu'il a le droit d'être payé" c'est selon mon bon vouloir soit je lui paye et si ça va au tribunal je demande le remboursement soit je ne paye pas et il pourra demander le remboursement et ce sera au juge de décider.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 avril 2016 à 14:44
Peut on l'obliger à faire les travaux ?
Devons nous payer les factures ?