Intrusion de pêcheurs sur propriété privée
lilou88
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9 avril 2016 à 16:18
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 14 mai 2016 à 16:30
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2 réponses
Gilles421
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Modifié par Gilles421 le 10/04/2016 à 09:04
Modifié par Gilles421 le 10/04/2016 à 09:04
Bonjour,
S'il s'agit d'un cours d'eau domanial, vous êtes tenu de laisser un droit de passage. Si ce n'en est pas un et que vous n'avez accordé aucun droit de passage, non, vous êtes chez vous. Article l435-4 code de l'environnement.
S'il s'agit d'un cours d'eau domanial, vous êtes tenu de laisser un droit de passage. Si ce n'en est pas un et que vous n'avez accordé aucun droit de passage, non, vous êtes chez vous. Article l435-4 code de l'environnement.