Refuser la vente d'une donation

Ce sont ces éléments que je ne comprends pas. J'ai le sentiment que cela conditionne ce qui va se passer en cas de revente (partage ou non du fruit de la vente).

Défaut de Garantie d'éviction :

Le donateur entend n'être responsable que de ses faits et promesses.

En conséquence, si lors de l'accomplissement des formalités de publicité du présent acte ou postérieurement dans les délais de la loi, il existe ou survient des inscriptions grevant les biens donnés du chef des précédents propriétaires, le donataire ne pourra exercer aucun recours à ce sujet contre le donateur mais il est subrogé dans tous ses droits et actions contre les précédents propriétaires, pour les faire valoir à ses frais, risques et périls.

Et s'il existe des inscriptions du chef du donateur, elles lui seront simplement dénoncées. Le dit donateur ne sera pas tenu d'en apporter immédiatement la radiation, mais il devra rembourser le montant de ces inscriptions lors de l'échéance des titres, et dans tous les cas, il sera tenu de garantir le donataire ou ses ayants droit de toute poursuite et actions de la part des créanciers inscrits.

Contractuellement, nous n'avons fixé aucune condition.

Entre nous, il était prévu de participer conjointement aux charges courantes, aux impôts... J'ai hébergé pendant deux années mon ancien compagnon à titre gratuit en assumant toutes les charges et en l'aidant à rembourser ses emprunts à la consommation avant de nous installer dans le bien qu'il a acquis.

Quand mon compagnon a acheté ce bien et contracté un prêt, il a souhaité me protéger. C'est ce qui a abouti à cette situation et à la donation. C'est lui qui a pris la décision de notre séparation et de suivre une autre personne qu'il a rencontré et avec laquelle il vit à présent.

Je lui ai de mon côté donné de l'argent pour payer le notaire ainsi que les frais d'agence au moment de l'achat sans que cela soit stipulé sur le contrat.

A ce jour, je n'ai pas participé à l'épurement de la dette mais aux charges inhérentes au bien immobilier en lui-même. Ce que mentionne la donation est que :

Obligation des Parties :

Le donataire supportera à compter du jour de l'entrée en jouissance les impôts, contributions et autres charges auxquels le bien donné est assujetti. A cet égard, les parties se règleront directement entre elles tout prorata.

Impôts et charges : les impôts et charges seront à la charge du donataire à concurrence de moitié à compter de ce jour.

Abonnements aux services : Le donataire continuera tous abonnements et contrats passés par le donateur pour le service des eaux, du gaz, de l'électricité, et supportera le coût des consommations à compter de l'entrée en jouissance.

Assurance-Incendie : La cotisation d'assurance sera à la charge du donataire à concurrence de la moitié à compter de ce jour.

Copropriété concernant l'immeuble sis à Rennes : Le donataire reconnaît avoir eu connaissance, préalablement aux présentes, de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété sus-énoncés.

Il s'oblige à en respecter toutes les dispositions et notamment à acquitter toutes les charges qui seront appelées à compter du jour de l'entrée en jouissance. Le donateur s'oblige à payer au syndic et à supporter définitivement toutes les charges mises en recouvrement par ce dernier au jour de l'entrée en jouissance. Les sommes versées par lui à titre d'avances ou de provisions profiteront au donataire.

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Voilà ce qui est inscrit au niveau des obligations, la donation étant faite sans clause suspensive.

Ne pas avoir épuré le prêt entraîne t-il une créance de ma part à son égard ? La situation est encore relativement récente. Me conseillez-vous de participer à l'épurement pour éviter toute réclamation si la vente doit intervenir un jour ? Mes droits peuvent-ils être annulés au moment de la vente ?

Mon ancien compagnon souhaite soit que je rachète la totalité du bien, soit vendre et récupérer la totalité du fruit de la vente pour lui-même afin d'envisager un nouvel achat avec sa nouvelle compagne. Je comprends son raisonnement mais je ne sais pas s'il en a le droit au vue de la situation.

Merci beaucoup pour vos conseils et votre aide,

Sophie