Date de signature
Lili
-
14 avril 2016 à 07:23
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 14 avril 2016 à 13:15
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 14 avril 2016 à 13:15
A voir également:
- Date de signature
- Bourse collège date de versement - - Etudes
- Bourse lycée 2023 date versement - - Etudes
- Non respect date de signature chez notaire par l'acheteur - Forum acheter une maison
- Pré-état daté vierge word - Forum copropriété
- Date de paiement conseil régional formation 2023 - Forum formation
1 réponse
doris33
Messages postés
43388
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 avril 2024
16 549
14 avril 2016 à 11:37
14 avril 2016 à 11:37
Bonjour,
oui et non : si vous choisissez une date trop proche, vous n'aurez pas satisfaction, si le délai est assez long, vous pouvez choisir. Après il est possible que le tribunal ne fasse pas de pacs tous les jours.
Seul le tribunal peut vous renseigner avec certitude !
Un merci par avance aurait été apprécié -:))
oui et non : si vous choisissez une date trop proche, vous n'aurez pas satisfaction, si le délai est assez long, vous pouvez choisir. Après il est possible que le tribunal ne fasse pas de pacs tous les jours.
Seul le tribunal peut vous renseigner avec certitude !
Un merci par avance aurait été apprécié -:))
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 avril 2016 à 13:15
14 avril 2016 à 13:15