Revendre un investissement Scellier en cas de chomage
Reseauinternet
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 15 avril 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
29 avril 2016
-
Modifié par micheld33 le 9/05/2016 à 15:51
bajernt Messages postés 1 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2016 - 9 mai 2016 à 14:56
bajernt Messages postés 1 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2016 - 9 mai 2016 à 14:56
A voir également:
- Revendre un investissement Scellier en cas de chomage
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Calcul chomage 2023 - - Droit et chômage
- Plafond loyer scellier intermédiaire 2023 - Guide
- Allocation chômage pour les étrangers en france - Guide
- Compte mr ou mme en cas de décès - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
15 avril 2016 à 14:24
15 avril 2016 à 14:24
Bonjour,
Le non-respect de l’engagement de location entraine la remise en cause du bénéfice du dispositif dans son intégralité sauf en cas de cession à la suite :
- d’une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L341-4 du code de la sécurité sociale ;
- d’un licenciement (rupture du contrat de travail intervenue à l’initiative de l’employeur) ;
- du décès
Le non-respect de l’engagement de location entraine la remise en cause du bénéfice du dispositif dans son intégralité sauf en cas de cession à la suite :
- d’une invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L341-4 du code de la sécurité sociale ;
- d’un licenciement (rupture du contrat de travail intervenue à l’initiative de l’employeur) ;
- du décès
bajernt
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 9 mai 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
9 mai 2016
9 mai 2016 à 14:56
9 mai 2016 à 14:56
Bonjour,
Licencié en 2011, avec des contrats précaires j'ai réussi à tenir l'engagement de location jusqu'à cette année, ma situation financière devenant de plus en tendue, j'ai posé la question au centre des impôts qui m'a confirmé que la date de vente envisagée en 2016 est trop éloignée de la date de licenciement pour pouvoir bénéficier de l'exonération de remboursement de l'avantage fiscal.
Il faut mieux être prudent avant de prendre une décision.
Licencié en 2011, avec des contrats précaires j'ai réussi à tenir l'engagement de location jusqu'à cette année, ma situation financière devenant de plus en tendue, j'ai posé la question au centre des impôts qui m'a confirmé que la date de vente envisagée en 2016 est trop éloignée de la date de licenciement pour pouvoir bénéficier de l'exonération de remboursement de l'avantage fiscal.
Il faut mieux être prudent avant de prendre une décision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 avril 2016 à 15:18
- Auriez-vous un texte ou un article de loi sur lequel je pourrais m'appuyer en cas de soucis avec l'administration fiscale.
- J'ai été licencié en 2014, et depuis je n'ai pas encore retrouvé du travail. C'est la perspective de finir mes droits à Pole Emploi mi-juin 2016 qui m'inquiète car je ne vais pas pouvoir assumer les coûts du Scellier (qui génère un déficit foncier de 7k€ par an). Aussi, pensez-vous vous que si la vente intervient fin 2016, je vais pouvoir bénéficier des bénéfices fiscaux de 2014/2015/2016, ou vous pensez qu'il y a un contrainte de date entre l'année de la vente, l'année de la revente vs l'arrêt des avantages fiscaux, cad que les impôts m'autoriseraient à vendre fin 2016 mais me demanderait de rembourser les avantages de 2015 et 2016 ? , malgré le fait que j'aurais respecter les conditions de location en 2015 et 2016.
Encore une fois, un grand merci. Cela va vraiment l'aider à prendre une décision.
15 avril 2016 à 15:30
Il n'est donc pas certain que ce soit considéré comme une vente consécutive au licenciement.
Vous devriez donc faire une demande de rescrit fiscal
https://www.impots.gouv.fr/portail/
29 avril 2016 à 16:13