Pacs perdu
Résolu
Lillybelle
-
18 avril 2016 à 15:23
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 18 avril 2016 à 17:17
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doris33
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18 avril 2016 à 17:17
18 avril 2016 à 17:17
Bonjour,
si vous vous êtes pacsés au tribunal, ce dernier ne garde pas de double, je me rappelle que l'employée me l'avait bien signalé.
Quelques informations :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21538
extrait
"e greffe du tribunal d'instance ne garde pas de copie de la convention de Pacs.
Lors de la signature du Pacs, le greffier rappelle aux partenaires que la conservation de la convention relève de leur responsabilité et qu'ils doivent prendre toutes mesures pour en éviter la perte."
si vous vous êtes pacsés au tribunal, ce dernier ne garde pas de double, je me rappelle que l'employée me l'avait bien signalé.
Quelques informations :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21538
extrait
"e greffe du tribunal d'instance ne garde pas de copie de la convention de Pacs.
Lors de la signature du Pacs, le greffier rappelle aux partenaires que la conservation de la convention relève de leur responsabilité et qu'ils doivent prendre toutes mesures pour en éviter la perte."
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