Actions Gratuites comme revenu exceptionel
Maga78
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18 avril 2016 à 22:14
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 18 avril 2016 à 23:01
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flocroisic
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18 avril 2016 à 23:01
18 avril 2016 à 23:01
bonjour
le 163-0 A, paragraphe II du CGI n'a rien à voir avec votre situation.
Il concerne les revenus différés c'est à dire des revenus qui aurait du être perçu une année précédente mais qui a été perçu l'année N+.
c'est le cas de salaires perçus en 2015 mais concernant une année antérieure 2014, 2013 ou avant
le 163-0 A, paragraphe II du CGI n'a rien à voir avec votre situation.
Il concerne les revenus différés c'est à dire des revenus qui aurait du être perçu une année précédente mais qui a été perçu l'année N+.
c'est le cas de salaires perçus en 2015 mais concernant une année antérieure 2014, 2013 ou avant