Le logement à titre gratuit d'un fils unique et nu-propriétaire.
Eric.83
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 avril 2016 à 15:05
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condorcet
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19 avril 2016 à 12:12
19 avril 2016 à 12:12
je me demande si l'Etat ou le notaire pourront, au décès de ma mère, se retourner contre moi (à savoir me faire payer des taxes sur cette "donation indirecte"), au nom de ce principe de "donation indirecte" ou "d'intention libérale" (du fait que ma mère m'aurait fait don du loyer sur la durée) ?
Un usufruitier dispose librement de ses droits en usufruit, pouvant ainsi se priver volontairement des revenus de la location du bien en le laissant gratuitement à la disposition d'une personne de son choix, donc son enfant unique.
La jurisprudence à laquelle vous vous référez est née de litiges entre héritiers soulevant la thèse selon laquelle l'un d'eux aurait été ainsi avantagé en jouissant des lieux gratuitement privant ainsi l'usufruitier de revenus qui auraient pu se trouver dans la succession.
Etant le seul enfant de l'usufruitière vous ne courrez pas ce risque.
Ni l'administration, ni le notaire, ne remettront en question cet avantage.
Un usufruitier dispose librement de ses droits en usufruit, pouvant ainsi se priver volontairement des revenus de la location du bien en le laissant gratuitement à la disposition d'une personne de son choix, donc son enfant unique.
La jurisprudence à laquelle vous vous référez est née de litiges entre héritiers soulevant la thèse selon laquelle l'un d'eux aurait été ainsi avantagé en jouissant des lieux gratuitement privant ainsi l'usufruitier de revenus qui auraient pu se trouver dans la succession.
Etant le seul enfant de l'usufruitière vous ne courrez pas ce risque.
Ni l'administration, ni le notaire, ne remettront en question cet avantage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 avril 2016 à 13:13
J'ai un moment cru que l'administration n'admettait pas que, "privant ainsi l'usufruitier de revenus qui auraient pu se trouver dans la succession", elle ne pouvait pas mettre la main sur les frais de succession correspondant à ces revenus en question justement.
En même temps l'Etat n'aura pas à payer d'APL, tout le monde est content.
Merci.
19 avril 2016 à 13:20
Ne sont taxés à l'impôt sur le revenu que ceux perçus et non ceux qui n'ont pas été perçus.
N'importe qui peut laisser à sa disposition gratuitement un bien immobilier à n'importe qui.
Se priver volontairement de revenus n'est pas taxable.
19 avril 2016 à 14:04
19 avril 2016 à 15:05
Il n'y a pas eu d'abandon volontaire de l'usufruit au point de vous rendre tacitement pleinement propriétaire mais un gestion délibérément désintéressée de ses droits par l'usufruitière.