Demande en appel
michel62
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20 avril 2016 à 16:19
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 24 avril 2016 à 20:15
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 24 avril 2016 à 20:15
2 réponses
bonjour,
le mieux serait d'avoir un avocat, et peut etre que vous avez droit a l'aide juridictionnelle?
le mieux serait d'avoir un avocat, et peut etre que vous avez droit a l'aide juridictionnelle?
Utilisateur anonyme
Modifié par noctambule28 le 23/04/2016 à 20:16
Modifié par noctambule28 le 23/04/2016 à 20:16
Bonjour michel62
Lorsque vous faites appel d'une décision émanant au civile notamment en matière Affaires du divorce, ou affaires familiales la représentation par un avocat est OBLIGATOIRE.
Par conséquent vous ne pouvez pas aller en APPEL sans avocat.
Seconde chose, les délais à respecter.
Si le Jugement ne vous a pas été signifié par la partie adverse alors vous pouvez dès demain faire appel en adressant un courrier AR ou en allant le déposé auprès du Greffe de la Cour d'APPEL avec copie de la décision et copie au GREFFE du TGI qui a jugé votre affaire en première instance.
Sachez qu'une décision non signifiée n'est pas applicable. Vous n'êtes donc pas censé en avoir eu connaissance, ni même l'appliquer car elle ne vous en a pas été signifié. Le délais pour la partie adverse est de 6 mois à compter de la nouvelle décision. Par contre si vous avez déjà effectué un premier versement de la PA ( pension alimentaire) alors c'est fini, la partie adverse aura tous les éléments pour indiquer que vous aviez connaissance de la décision judiciaire et vous serez tenu de l'appliquer jusqu'au prochain arrêt de Cour d'Appel.
En effet, l'art 1048 du code de procédure civile prévoit que toute prestation compensatoire dût à l'ex-conjoint ou aux enfants est EXÉCUTOIRE PROVISOIREMENT. Cela indique que le jugement est exécutoire même en cas d'appel.
Vous êtes donc tenus de payer cette PA coûte que coûte tant que l'APPEL n'est pas fini.
Pour un avocat, si vos ressources sont inférieur à 990 mensuel vous aurez l'AJ et demandez-en la désignation d'un avocat.
Dans l'attente,
Juriste82
Lorsque vous faites appel d'une décision émanant au civile notamment en matière Affaires du divorce, ou affaires familiales la représentation par un avocat est OBLIGATOIRE.
Par conséquent vous ne pouvez pas aller en APPEL sans avocat.
Seconde chose, les délais à respecter.
Si le Jugement ne vous a pas été signifié par la partie adverse alors vous pouvez dès demain faire appel en adressant un courrier AR ou en allant le déposé auprès du Greffe de la Cour d'APPEL avec copie de la décision et copie au GREFFE du TGI qui a jugé votre affaire en première instance.
Sachez qu'une décision non signifiée n'est pas applicable. Vous n'êtes donc pas censé en avoir eu connaissance, ni même l'appliquer car elle ne vous en a pas été signifié. Le délais pour la partie adverse est de 6 mois à compter de la nouvelle décision. Par contre si vous avez déjà effectué un premier versement de la PA ( pension alimentaire) alors c'est fini, la partie adverse aura tous les éléments pour indiquer que vous aviez connaissance de la décision judiciaire et vous serez tenu de l'appliquer jusqu'au prochain arrêt de Cour d'Appel.
En effet, l'art 1048 du code de procédure civile prévoit que toute prestation compensatoire dût à l'ex-conjoint ou aux enfants est EXÉCUTOIRE PROVISOIREMENT. Cela indique que le jugement est exécutoire même en cas d'appel.
Vous êtes donc tenus de payer cette PA coûte que coûte tant que l'APPEL n'est pas fini.
Pour un avocat, si vos ressources sont inférieur à 990 mensuel vous aurez l'AJ et demandez-en la désignation d'un avocat.
Dans l'attente,
Juriste82
sophiag
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23 avril 2016 à 19:47
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Bonsoir Juriste
Vous n'avez pas le droit ici de conseiller un confrère, donc de faire de la pub pour un avocat (vous etes avocate vous ?)
Car si vous vous prétendez avocate, prenez contact avec le WEBMASTER ou un Modérateur afin de faire valider votre statut, auquel cas, répondez en tant que simple membre
MERCI
Vous n'avez pas le droit ici de conseiller un confrère, donc de faire de la pub pour un avocat (vous etes avocate vous ?)
Car si vous vous prétendez avocate, prenez contact avec le WEBMASTER ou un Modérateur afin de faire valider votre statut, auquel cas, répondez en tant que simple membre
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sophiag
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24 avril 2016 à 09:40
24 avril 2016 à 09:40
Je ne fais pas de la pub chère madame, bien et je ne souhaite aucunement être sur ce forum sur le statut d'avocat mais de juriste. Si cette personne avait besoin de coordonnées je lui aurait donner via un MP ou renvoyer vers le bon conseil de l'ordre.
Je n'ai aucun intérêt à ce genre de discussion stérile. Au revoir
Je n'ai aucun intérêt à ce genre de discussion stérile. Au revoir
sophiag
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Utilisateur anonyme
24 avril 2016 à 12:06
24 avril 2016 à 12:06
C'est interdit par la charte
Je vous invite à vous documenter sur celle ci
Si vous n’êtes pas avocat , alors, parlez comme une personne lambda dans vos réponses.
Si vous êtes avocat ? Faites valider votre statut, ainsi, la vérification de votre carte professionnel sera certifié par le WEBMASTER
Auquel cas, comme je vous l'ai dis, abstenez vous de faire de la recommandation d'avocat ou de la pub
Je vous invite à vous documenter sur celle ci
Si vous n’êtes pas avocat , alors, parlez comme une personne lambda dans vos réponses.
Si vous êtes avocat ? Faites valider votre statut, ainsi, la vérification de votre carte professionnel sera certifié par le WEBMASTER
Auquel cas, comme je vous l'ai dis, abstenez vous de faire de la recommandation d'avocat ou de la pub
j-christophe51
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Modifié par j-christophe51 le 24/04/2016 à 17:38
Modifié par j-christophe51 le 24/04/2016 à 17:38
ça y est le juriste à disparu bravo sophiag :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...