Deuxième recommandé facturer avant tribunal de proximité
Résolu
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1 réponse
Il vaut mieux envoyer un nouveau recommandé puis demander le remboursement au juge au titre des "dépens" .
Car, c'est récent (01.04.2015), mais l' article 58 CPC dispose :
"Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige."
Vaut mieux !...
Car, c'est récent (01.04.2015), mais l' article 58 CPC dispose :
"Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige."
Vaut mieux !...
La législation juridique et financière évolue en permanence...