Vente d'une maison en usufruit
Résolu
jolyrose
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21 avril 2016 à 23:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 avril 2016 à 07:02
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condorcet
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22 avril 2016 à 07:02
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Est-ce possible de me donner un exemple relatif aux 2/3 car vraiment c'est compliqué.
La règle des 2/3 concerne les décisions dans la gestion de l'indivision.
Pour la vente tous doivent y consentir.
La règle des 2/3 concerne les décisions dans la gestion de l'indivision.
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