Taxe fonciere reclamee malgre vente
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clauclau07
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Utilisateur anonyme - 23 avril 2016 à 14:09
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2 réponses
Utilisateur anonyme
23 avril 2016 à 13:17
23 avril 2016 à 13:17
Bonjour,
si la date de l'acte notarié est bien décembre 2014, ne payez pas !!
contactez le service de la conservation des hypothèques (impôts) par téléphone par exemple afin de savoir si l'acte notarié a bien été déposé à ce service et où en est sa publication.
y'a peut être eu quelques problèmes avec l'acte notarié (besoin d'un acte rectificatif, d'un complément) mais sauf gros problème, c'est l'acte initial de décembre 2014 qui compte.
Vous pourrez ensuite donner les informations à votre service des impôts
si la date de l'acte notarié est bien décembre 2014, ne payez pas !!
contactez le service de la conservation des hypothèques (impôts) par téléphone par exemple afin de savoir si l'acte notarié a bien été déposé à ce service et où en est sa publication.
y'a peut être eu quelques problèmes avec l'acte notarié (besoin d'un acte rectificatif, d'un complément) mais sauf gros problème, c'est l'acte initial de décembre 2014 qui compte.
Vous pourrez ensuite donner les informations à votre service des impôts
flocroisic
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23 avril 2016 à 13:45
23 avril 2016 à 13:45
bonjour
faites plutôt une réclamation avec sursis de paiement
En ce qui concerne l'acte notarié :
- Vérifiez déjà votre acte définitif qui vous a été transmis par le notaire.
Vous avez une 1ere page disant " cet acte transmis par téléprocédure a été enregistré et publié le xxxxx.
Et au milieu de cette page " vente du ....."
- il est possible qu'il y ai eu des soucis d'écriture du genre prénom,nom, coquille au niveau de la date ou du lieu de naissance. Dans ce cas le notaire doit faire la correction ....
ex si la vente concerne M DUPOND jean-claude, Paul, Emile et que dans l'acte il ai été écrit DUPONT Jean, Claude, Paul, Emile, l'acte est retardé
- contactez le service de publicité foncière gérant cette adresse.Vous pouvez le faire par mail.
faites plutôt une réclamation avec sursis de paiement
En ce qui concerne l'acte notarié :
- Vérifiez déjà votre acte définitif qui vous a été transmis par le notaire.
Vous avez une 1ere page disant " cet acte transmis par téléprocédure a été enregistré et publié le xxxxx.
Et au milieu de cette page " vente du ....."
- il est possible qu'il y ai eu des soucis d'écriture du genre prénom,nom, coquille au niveau de la date ou du lieu de naissance. Dans ce cas le notaire doit faire la correction ....
ex si la vente concerne M DUPOND jean-claude, Paul, Emile et que dans l'acte il ai été écrit DUPONT Jean, Claude, Paul, Emile, l'acte est retardé
- contactez le service de publicité foncière gérant cette adresse.Vous pouvez le faire par mail.
si la vente a été faite en décembre, ils n'ont pas besoin de déposer une réclamation
ils doivent s'assurer que l'acte de 2014 a bien été déposé et où en est sa publication.
y'a t'il tant de retard que ça dans sa publication ? : c'est possible
y'a t'il eu une erreur de saisie dans sa publication ? : ça arrive
ils doivent s'assurer que l'acte de 2014 a bien été déposé et où en est sa publication.
y'a t'il tant de retard que ça dans sa publication ? : c'est possible
y'a t'il eu une erreur de saisie dans sa publication ? : ça arrive
flocroisic
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23 avril 2016 à 13:57
23 avril 2016 à 13:57
oui, qu'il dépose pas de réclamation,s'ils ont l'atd , vous leur rembourserez la somme suite à vos conseils de ne pas faire de réclamation
La législation juridique et financière évolue en permanence...