Louer un meublé de tourisme avec animal sans autorisation
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elerine
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23 avril 2016 à 09:48
Jacques - 23 avril 2016 à 15:59
Jacques - 23 avril 2016 à 15:59
A voir également:
- Louer un meublé de tourisme avec animal sans autorisation
- Autorisation parentale - Guide
- Statut juridique location meublé de tourisme - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Autorisation sortie de territoire pdf - Guide
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ginto5
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Modifié par ginto5 le 23/04/2016 à 09:58
Modifié par ginto5 le 23/04/2016 à 09:58
Bonjour,
Souvent les locations de tourisme (mobil-home en camping ou PRL) n'autorisent qu'un animal. Et souvent aucun en juillet-aout.
Et puis, 2 terre-neuve, ça prend un peu plus de place qu'un caniche ou bichon !
Cela dit, si vous cachez la présence des chiens lors de la conclusion du bail et que par la suite on vous interdit de pénétrer dans les lieux avec vos animaux, vous perdrez les arrhes, acomptes, etc....versés à l'avance et vous devrez vous trouver une autre location.
A vous de voir !
Souvent les locations de tourisme (mobil-home en camping ou PRL) n'autorisent qu'un animal. Et souvent aucun en juillet-aout.
Et puis, 2 terre-neuve, ça prend un peu plus de place qu'un caniche ou bichon !
Cela dit, si vous cachez la présence des chiens lors de la conclusion du bail et que par la suite on vous interdit de pénétrer dans les lieux avec vos animaux, vous perdrez les arrhes, acomptes, etc....versés à l'avance et vous devrez vous trouver une autre location.
A vous de voir !
djivi38
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23 avril 2016 à 14:14
23 avril 2016 à 14:14
Bonjour,
Loi sur l'interdiction des animaux dans une location :
article du 15 avr. 2016 sur https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/527-loi-sur-l-interdiction-des-animaux-dans-une-location/
Extrait :
« Cependant, la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (article 96) a apporté une exception à cette règle en ce qui concerne les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme. Pour ce type de location, le bailleur peut désormais prévoir d'interdire la détention d'un animal familier via une clause figurant au sein du contrat.
Cette exception ne concerne que les meublés de tourisme, … »
Cdt.
Loi sur l'interdiction des animaux dans une location :
article du 15 avr. 2016 sur https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/527-loi-sur-l-interdiction-des-animaux-dans-une-location/
Extrait :
« Cependant, la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (article 96) a apporté une exception à cette règle en ce qui concerne les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme. Pour ce type de location, le bailleur peut désormais prévoir d'interdire la détention d'un animal familier via une clause figurant au sein du contrat.
Cette exception ne concerne que les meublés de tourisme, … »
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...