Dévolution successorale
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eveRC
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eveRC Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 24 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2016 - 25 avril 2016 à 11:20
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condorcet
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25 avril 2016 à 10:07
25 avril 2016 à 10:07
quelqu'un pourrait-il m'expliquer en quoi cela consiste et ou me la procurer?
Il s'agit d'un "acte de notoriété" dressé par un notaire sur lequel sont nominativement désignés le défunt et ses héritiers
Il s'agit d'un "acte de notoriété" dressé par un notaire sur lequel sont nominativement désignés le défunt et ses héritiers
25 avril 2016 à 11:20