Taxe d'habitation Parking
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flocroisic
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samedi 29 mars 2008
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26 avril 2016 à 20:11
26 avril 2016 à 20:11
bonjour
c'est la situation au 01/01 qui compte
En ayant la disposition de celui-ci au 01/01/2015, la taxe est due en totalité : il n'y a pas de prorata
c'est la situation au 01/01 qui compte
En ayant la disposition de celui-ci au 01/01/2015, la taxe est due en totalité : il n'y a pas de prorata
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