Divorce donation au dernier vivant ?
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pastouche05
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Modifié par pastouche05 le 26/04/2016 à 23:12
pastouche05 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 26 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2016 - 27 avril 2016 à 17:52
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condorcet
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27 avril 2016 à 13:56
27 avril 2016 à 13:56
cependant j'aimerais savoir si mon ex épouse bénéficie encore de ce contrat qui n'a pas été annulé par l'un ou l'autre des époux ...car je souhaiterais que ce soit le cas ..
Compte-tenu de la date de votre divorce, la donation au dernier vivant reste efficace à défaut d'avoir été révoquée.
Vous devez vous rendre auprès d'un notaire pour régler la question..............définitivement.
Compte-tenu de la date de votre divorce, la donation au dernier vivant reste efficace à défaut d'avoir été révoquée.
Vous devez vous rendre auprès d'un notaire pour régler la question..............définitivement.
condorcet
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27 avril 2016 à 08:37
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Après est survenu un divorce ..
.......prononcé le........(quelle date)...........
.......prononcé le........(quelle date)...........
pastouche05
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25 mai 2016
27 avril 2016 à 13:45
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mariès le 23/12/1983.. divorcés le 10/02/1995
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 avril 2016 à 17:52