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Pénalité et frais de succession

urisse - 29 avril 2016 à 21:42
 URISSE - 1 mai 2016 à 22:00
Bonjour,
Je viens de découvrir que mon grand père décédé en 1940 est toujours propriétaire
d'un terrain (revenu imposable sur le relevé de proprieté 1€) donc pas de succession faite au moment de son décès ni au décès de ma grand mère et ni au décès de ma mère et c'est un voisin de ce terrain qui nous à rechercher car il est acheteur. Comme héritier il y a un fils de 100 ans et mon frère et moi . Qu'elle sont les taxes et pénalités qu'on encourt si on le vend prix proposé 16 000 euros si le prix des pénalités dépasse notre part autant le laisser comme il est!!!
Merci de m'aider sur cette situation complexe .
Cordialement
Urisse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 622
Modifié par roudoudou22 le 29/04/2016 à 22:38
Qu'elle sont les taxes et pénalités qu'on encourt si on le vend prix proposé 16 000 euros

Vous ne pourriez céder ce bien que si vous étiez titré sur celui ci.

Sur quel document vous appuyez vous pour affirmer que votre grand père en serait propriétaire ?
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urisse
29 avril 2016 à 23:49
Merci roudoudou22 pour votre interet à ma question j'ai un relevé de propriété au nom de mon grand père mais par contre on n'a pas l'acte de ce terrain on est allé aux hypotèques nos recherches on rien données alors c'est pas simple
Cordialement
Urisse
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264 > urisse
30 avril 2016 à 00:06
Merci de m'aider sur cette situation complexe
Si vous ne pouvez établir la propriété de ce grand-père décédé en 1940 à partir des éléments détenus par la conservation des hypothèques, mettez-vous en rapport avec votre notaire.
Il établira un acte spécial dit de "notoriété acquisitive" qui sera votre titre de propriété nécessaire pour pouvoir consentir cette vente.
Vous n'encourez aucune pénalité pour ces questions de succession trop ancienne.
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URISSE > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
1 mai 2016 à 22:00
Merci CONDORCET pour ces renseignements je vais en parler a un notaire
cordialement URISSE
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