Changement de forfait internet mobile sans accord
Résolu
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3 réponses
Bonjour,
Réagissez en recommandé avis de réception pour établir la preuve juridique, car en changeant de forfait, en vous forçant la main, ils viennent de vous engager sur un nouveau contrat. Tout changement de contrat, une option, un nouveau téléphone met un terme à l'ancien contrat et engage sur un nouveau contrat.
Vérifiez votre facture il y a une date de fin d’engagement et il y a fort à parier que sur la nouvelle facture elle a changé.
La tettre doit avoir pour titre obligatoirement :
Mise en demeure de respecter le contrat initial et de rembourser.
Mettez votre N° client et un exemplaire du contrat initial si vous l’avez encore, ou une facture de l’époque.
Sans injure, mais en étant ferme, vous exigez, en restant poli.
Lisez dans les codes les articles concernés.
Code Pénal
- De l'abus de confiance - articles 314-1 ; (pour le détournement du mandat, l’autorisation du prélèvement – Code civil à partir de l’article 1984).
Code Civil
- Du consentement : article 1119
- Du paiement en général : article 1235
- De la preuve des obligations et de celle du paiement : article 1315 ; (ils doivent vous fournir la preuve que vous avez acceptez ce contrat, une signature)
- Des délits et des quasi-délits : article 1382
Numérotez toutes les pages, si vous en avez 5 : 1/5 ; 2/5 ; 3/5, etc.
Envoyez le tout en RAR au siège social, service juridique de l’opérateur, mettez dans votre mise en demeure un délai à réception de votre courrier : 14 jours.
Copiez l'intégralité du lien en gras :
https://www.infogreffe.fr/societes/entreprise-societe/397480930
Ne parlez pas du courriel, c’est inutile, car ce n’est pas un contrat, du fait que vous ne l’avez pas sollicité, ni signé et que si cela avait été un contrat sous forme numérique il doit répondre à des règles tellement drastiques que vous auriez quand même raison, car aucun opérateur ne répond à ces normes.
Voir le truc, copiez l'intégralité du lien en gras :
http://www.ssi.gou.fr/uploads/2014/11/signature-memento-v0-94.pdf
N'attendez pas, dès demain envoyez le recommandé avis de réception (RAR) ! Sinon vous serez à terme considéré comme ayant accepté.
Cordialement.
Réagissez en recommandé avis de réception pour établir la preuve juridique, car en changeant de forfait, en vous forçant la main, ils viennent de vous engager sur un nouveau contrat. Tout changement de contrat, une option, un nouveau téléphone met un terme à l'ancien contrat et engage sur un nouveau contrat.
Vérifiez votre facture il y a une date de fin d’engagement et il y a fort à parier que sur la nouvelle facture elle a changé.
La tettre doit avoir pour titre obligatoirement :
Mise en demeure de respecter le contrat initial et de rembourser.
Mettez votre N° client et un exemplaire du contrat initial si vous l’avez encore, ou une facture de l’époque.
Sans injure, mais en étant ferme, vous exigez, en restant poli.
Lisez dans les codes les articles concernés.
Code Pénal
- De l'abus de confiance - articles 314-1 ; (pour le détournement du mandat, l’autorisation du prélèvement – Code civil à partir de l’article 1984).
Code Civil
- Du consentement : article 1119
- Du paiement en général : article 1235
- De la preuve des obligations et de celle du paiement : article 1315 ; (ils doivent vous fournir la preuve que vous avez acceptez ce contrat, une signature)
- Des délits et des quasi-délits : article 1382
Numérotez toutes les pages, si vous en avez 5 : 1/5 ; 2/5 ; 3/5, etc.
Envoyez le tout en RAR au siège social, service juridique de l’opérateur, mettez dans votre mise en demeure un délai à réception de votre courrier : 14 jours.
Copiez l'intégralité du lien en gras :
https://www.infogreffe.fr/societes/entreprise-societe/397480930
Ne parlez pas du courriel, c’est inutile, car ce n’est pas un contrat, du fait que vous ne l’avez pas sollicité, ni signé et que si cela avait été un contrat sous forme numérique il doit répondre à des règles tellement drastiques que vous auriez quand même raison, car aucun opérateur ne répond à ces normes.
Voir le truc, copiez l'intégralité du lien en gras :
http://www.ssi.gou.fr/uploads/2014/11/signature-memento-v0-94.pdf
N'attendez pas, dès demain envoyez le recommandé avis de réception (RAR) ! Sinon vous serez à terme considéré comme ayant accepté.
Cordialement.
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