Déductions résidence prinvipale

olricht - 1 mai 2016 à 15:58
 roudoudou22 - 1 mai 2016 à 17:25
Bonjour,
La Cour de cassation vient de juger le 16 février (Cass Com S 14 23 301) qu'un immeuble indivis et occupé était déclaré à l'ISF après déduction de 20% pour occupation, puis de 20% encore sur la somme restante pour tenir compte de l'indivision.
QU'en est-il de la résidence principale?
Elle bénéficie d'une réduction de 30% pour occupation. Ai-je le droit ensuite de déduire 20% pour indivision avec mon épouse séparée de biens ?
Merci pour vos lumières !..

1 réponse

Non vous n'avez pas le droit.
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