Question sur neutralisation des revenus

Question

Bonjour, 

Je bataille avec la CAF car ils refusent de m'appliquer la neutralisation des revenus pour mon fils. 

Je m'explique : il avait un job d'été avec salaire de 1200 € en juillet et en août. Forcément en septembre tout s'arrête, il ne travaille qu'à peine 8h dans le mois et on me propose simplement un abattement de 30% plutôt que la neutralisation totale des revenus car il a travaillé 8 petites heures en septembre.

Pouvez-vous m'éclairer sur ce point

Merci
Marie

zico · Answer

Bonjour
Attendez d'autres réponses 

Ces 2 articles peuvent peut être vous aider
les recours possibles sont : lettre recommandée avec accusé de réception à la CAF puis au président du conseil général (départemental)  puis tribunal administratif (c'est un droit) 

Il faut voir aussi le type de contrat qu'il avait et si il n'a pas démissionné.

Site internet Légifrance Code des familles  RSA

(Faire un copier coller)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=0D4F56E0E5D4D6A110D013B6E038C385.tpdjo03v_1?idSectionTA=LEGISCTA000020526211&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20141108


Article R262-12 

Modifié par Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2 


Les ressources mentionnées à l'article R. 262-8 ne sont pas prises en compte pendant les trois premiers mois suivant le début ou la reprise d'un emploi, d'une formation ou d'un stage. 

La durée cumulée de bénéfice des dispositions du premier alinéa, pour chaque personne au sein du foyer, ne peut excéder quatre mois par période de douze mois.



 
Article R262-13  

Modifié par Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2 


Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-8, ni des allocations aux travailleurs involontairement privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5423-8 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution. 

Les autres ressources ne sont pas prises en compte, dans la limite mensuelle du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé d'une seule personne, lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution. 

Sur décision individuelle du président du conseil général au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas fait application des dispositions du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission.

MIMIE3645 · Answer

Bonsoir,

Attention Zico, vous êtes en train de citer des articles sans en comprendre le champs d'application!

L'histoire des 3 premiers de cumul s'applique dans un champs très particulier qui ne s'applique pas au cas de madame.

Deuxièmement, NON tout n'est pas informatisé et c'est bien pour ça que la caf vous demande vos revenus!

Le principe de neutralisation c'est quoi: si moi ou l'un des membres de ma famille est sans activité et sans revenu alors la caf ne prend pas en compte les revenus déclarés sur la dernière déclaration rsa ( meme si le revenus  declarés ne sont pas  ceux de l'activité qui vient de se terminer)
=> vous devez donc déclarer tous les 3 mois le montant des salaires perçus en fonction de la date de paiement
=> mais déclarer a la caf toute reprise et fin d'activité

zico · Answer

Bonjour Marie_devil

ça tombe bien MIMI travaille à la CAF 
Je vous laisse donc vous batailler encore avec la CAF 
AU revoir  
:)

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