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Engagement réciproque caduque

will35 - 2 mai 2016 à 15:41
 will35 - 2 mai 2016 à 15:51
Bonjour,
y a t il un decret ou autre qui permets de rendre caduque un engagement réciproque pour la garde d"enfant?

1 réponse

Réponse 1 / 1
DorisOups Messages postés 18069 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 235
2 mai 2016 à 15:44
bonjour
"un engagement réciproque" c'est à dire une entente entre parent, n'a aucune valeur légale si elle n'a pas été entérinée par le juge
qu'en est-il exactement ?
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will35
2 mai 2016 à 15:51
nous avons signé un engagement réciproque pour la garde de notre futur enfant et je souhaiterai le rompre pour certaines raisons mais je ne veux pas payer d'indemnités a l'ASMAT
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